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Actualités juridiques
Droit Public
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le statut de fonctionnaire ne confère plus d’impunité. Est-ce un signe des temps ? Au cours des dernières années, un certain nombre d’agents publics, dont le comportement en service posait… Lire la suite »
Droit Public
EXPROPRIATION : MODE D'EMPLOI
Dans notre région, un grand nombre de propriétaires fonciers sont ou seront confrontés prochainement à des expropriations, liées à la réalisation de nouvelles infrastructures de transport… Lire la suite »
Droit Public
EXPROPRIATION : MODE D’EMPLOI
En région lyonnaise, un grand nombre de propriétaires fonciers sont ou seront confrontés prochainement à des expropriations, liées à la réalisation de nouvelles infrastructures de transport… Lire la suite »
Droit Public
RETOUR DU PERMIS BLANC : ATTENTION AUX RUMEURS
En juin 2009, la presse nationale a annoncé la réhabilitation par le Conseil d'Etat du permis blanc, supprimé en 2003. Jusqu'en 2003, le conducteur qui voyait son permis suspendu après avoir commis… Lire la suite »
Droit Public
LA QUESTION PREJUDICIELLE DE CONSTITUTIONNALITE : UNE REVOLUTION DANS LES PROCEDURES CONTENTIEUSES
A l'heure de la Mondialisation et d'Internet, il existe encore des progrès de la civilisation qui n'atteignent la France que plusieurs siècles après leur invention. En 1803, la Cour Suprême des… Lire la suite »