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Actualités juridiques
Droit Rural
LA CONTRACTUALISATION, APPORT MAJEUR DE LA LMA
La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 instaure le mécanisme de la contractualisation. Il s’agit de sécuriser les exploitants agricoles dans leur relation avec les acheteurs en gros et notamment… Lire la suite »
Droit Rural
EXPROPRIATION : QUELLE VALORISATION POUR LES PARCELLES AGRICOLES
Les exploitants agricoles faisant l’objet d’une expropriation sont parfois surpris du faible montant des indemnités d’expropriation qui leur sont proposées, alors que la transformation programmée de… Lire la suite »
Droit Rural
DESTRUCTION DU BIEN LOUE PAR BAIL A FERME : VERS UNE EVOLUTION DE LA NOTION DE CAS FORTUIT ?
Un propriétaire, par ailleurs ancien exploitant, a loué ses vignes d’une superficie de 68 a 40 ca, en appellation d’origine contrôlée générique, à un preneur. … Lire la suite »
Droit Rural
USUFRUIT ET BAIL RURAL
USUFRUIT ET BAIL RURAL A bien des égards, le statut du fermage déroge au droit commun, et ce dans le but d'assurer la protection de l'exploitant agricole qu'est le fermier. Il en résulte une… Lire la suite »
Droit Rural
PLANTATIONS ILLEGALES : ULTIMES POSSIBILITES DE REGULARISATION
Le Règlement Communautaire n° 479/2008 du Conseil en date du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant différents règlements antérieurs paru au Journal… Lire la suite »
Droit Rural
LA SOUMISSION DES CENTRES EQUESTRES AU STATUT DU FERMAGE
La loi du 23 février 2005 a inclus dans le champ des activités agricoles, définies par l'article L 311-1 du Code rural, les « activités de préparation et d'entraînement des… Lire la suite »
Droit Rural
SUCCESSIONS AGRICOLES ET SALAIRES DIFFERES
Les successions agricoles présentent souvent une certaine complexité, liée entre autres à l'importance du patrimoine à répartir. La succession peut en outre être perturbée,… Lire la suite »
Droit Rural
DU REMEMBREMENT A L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
Simplification, décentralisation, … et continuité. Les procédures d’aménagement foncier rural ont été simplifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, complétée par un décret du 30 mars 2006. Aux… Lire la suite »