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Actualités juridiques
Signes de Qualité
JEUX DE PISTES EUROPEENS : L'AFFAIRE DU CHAMPAGNE HELVETIQUE TRANCHEE A LUXEMBOURG
L'affaire du Champagne suisse avait fait grand bruit à l'automne 1996, lorsque les services de la DGCCRF avaient découvert dans plusieurs grandes surfaces françaises un vin tranquille portant la… Lire la suite »
Signes de Qualité
Le terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe
Le 12 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés a rendu une décision intéressante, renforçant le système de protection des appellations d'origine et les indications géographiques de provenance. Lire la suite »
Signes de Qualité
"PETITES RECOLTES" et "PETITE CUEILLETTE"
L’emploi de semblables termes à titre de marques pour désigner des boissons alcooliques est il juridiquement possible ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mars 2007 donne des éléments de réponse. Lire la suite »
Signes de Qualité
LA SAGA DE LA FETA
Dans son arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a reconnu que la dénomination "feta" pouvait être enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée. Lire la suite »
Signes de Qualité
HISTOIRE BELGE : LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES CONFONDRAIT-ELLE BIERE ET CHAMPAGNE ?
Titre provocateur ou réalité, le juriste est songeur. La Cour de Justice des Communautés (CJCE) dans son arrêt du 19 avril 2007 (affaire C-381/05, De Landtscheer sa/Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, Veuve Clicquot Ponsardin… Lire la suite »