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Actualités juridiques
Patrimoine et personne
SERVITUDES DE PASSAGE: QUELS FONDEMENTS ? QUELLES LIMITES ?
Il n'est nullement besoin d'avoir fréquenté longuement les facultés de droit pour avoir connaissance de cette règle issue de l'article 682 du code civil : le propriétaire d'un fonds… Lire la suite »
Patrimoine et personne
A QUI INCOMBENT LES GROSSES REPARATIONS EN MATIERE LOCATIVE ?
Les articles 1708 et suivants du Code Civil sont relatifs au contrat de louage. En matière de louage de choses, il est précisé à l'article 1720 que « le bailleur est tenu de délivrer… Lire la suite »
Patrimoine et personne
LE CONTRAT D’ASSURANCE N’ASSURE QUE LE RISQUE DECLARE
L'article L 113-8 du Code des Assurances précise que le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou… Lire la suite »
Patrimoine et personne
PATRIMOINE : LE CO-INDIVISAIRE SANCTIONNE POUR SA FAUTE
Par Jugement rendu le 18/02/2008, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 2ème Chambre Civile, sanctionne le comportement fautif d'un co-indivisaire qui, après avoir signé un Protocole d'accord organisant… Lire la suite »
Patrimoine et personne
L’organisation et la tenue du bureau de vote
Les règles relatives à l'organisation du bureau de vote et au déroulement du scrutin ne sont pas les plus connues ni les plus commentées du droit électoral. Il s'agit d'un paradoxe,… Lire la suite »
Patrimoine et personne
PATRIMOINE : L'APPORT EN COMMUNAUTE N'EST PAS UNE ALIENATION
Cette question se pose en présence d'une clause interdisant, par exemple dans un Acte de Donation, l'aliénation du bien donné ; qu'en est-il de sa mise en communauté ? … Lire la suite »
Patrimoine et personne
INDIVISION : LICITATION ET PROCEDURE CIVILE
1. Le droit de demander le Partage est imprescriptible : La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme le principe dans un Arrêt rendu le 12/12/2007 faisant droit à la réclamation… Lire la suite »
Patrimoine et personne
REGIME DES DONATIONS PARTAGE
1. Les donations-partages ne sont pas rescindables : L'article 1075-1 du Code civil dispose expressément : « Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour… Lire la suite »
Patrimoine et personne
CONTRAT D'ASSURANCE VIE : ATTENTION AU RISQUE D'IMPOSITION
Traditionnellement, les contrats d'assurance vie, à condition toutefois que leur objet soit respecté, qu'ils soient alimentés régulièrement et dans une proportion compatible avec les ressources de… Lire la suite »
Patrimoine et personne
DU NOUVEAU EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 publiée le 21 février 2007 a modifié les règles applicables en matière de contrat d'assurance de protection juridique. Cette loi est… Lire la suite »