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Actualités juridiques
Urbanisme
LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATION D’URBANISME
Le décret du 5 janvier 2007 parachève la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005. Conçue dans un esprit de clarification et de simplification, cette réforme s’efforce… Lire la suite »
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