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Actualités juridiques
Actualités d'entreprise
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ LE TRAVAIL ININTERROMPU SUPERIEUR A 6 HEURES : 1. L'article L 220-2 du Code du Travail dispose : « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
TRAITE D’APPORT-FUSION – LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET OBLIGATION DE RECLASSEMENT
L’obligation de reclassement est consacrée dans les textes par la Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite de Modernisation sociale, qui a ajouté à l’article L.321-1 du Code du Travail, un troisième alinéa selon lequel : « Le licenciement pour… Lire la suite »
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