CABINET PEGAZ - CEVAER - DESILETS
RCS Villefranche sur Saône-Tarare D 380 863 308Les entreprises qui candidatent en vue de l'attribution d'un marché public doivent être placées dans une situation de stricte égalité. A cet égard, le code pénal vient en renfort du… Lire la suite »
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sensiblement modifié le régime juridique des activités équestres, en s'efforçant de les… Lire la suite »
Dès lors qu'en application du Contrat souscrit, l'Assureur est substitué au débiteur pour le remboursement des sommes dues venant à échéance, et se trouve donc soumis aux… Lire la suite »
L'article L.321-4-2 alinéa 4 du Code du Travail dispose que : « En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties. … Lire la suite »
Le Transfert d'entreprise répond à deux conditions : 1. le Transfert d'une Entité économique autonome, c'est-à-dire d'un ensemble organisé de personnes et… Lire la suite »
1/ LE TRAVAIL ININTERROMPU SUPERIEUR A 6 HEURES : 1. L'article L 220-2 du Code du Travail dispose : « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le… Lire la suite »
L’obligation de reclassement est consacrée dans les textes par la Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dite de Modernisation sociale, qui a ajouté à l’article L.321-1 du Code du Travail, un troisième alinéa selon lequel : « Le licenciement pour… Lire la suite »