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Actualités juridiques
Actualités d'entreprise
L’E.I.R.L (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Nouvel outil pour les entrepreneurs individuels
Il y a quelque temps le législateur a mis en place le statut de l'auto-entrepreneur pour faciliter la création d'entreprise et la relance économique. Cependant, certaines catégories en… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
BOIS / FONGIBILITE ET REVENDICATION
Selon l'Article L.624-16 alinéa 3 du Code de Commerce : « La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LA REFORME DE LA PRESCRIPTION CIVILE - EN BREF Loi n°2008-561 du 17 juin 2008
La Réforme de la Prescription Civile était attendue pour plusieurs raisons : la longueur excessive des délais incitant à l'inaction, la multiplicité des délais… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
POINT DE DEPART DE L’ACTION EN NULLITE ET EN MATIERE DE T.E.G
Dans trois Arrêts rendus le 10/06/2008, la Cour de Cassation énonce que le point de départ de la Prescription, s'agissant d'un Prêt, est la date de la Convention, et dans les autres cas, la réception… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS : ATTENTION AU DELIT DE FAVORITISME
Les entreprises qui candidatent en vue de l'attribution d'un marché public doivent être placées dans une situation de stricte égalité. A cet égard, le code pénal vient en renfort du… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTIVITES EQUESTRES
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sensiblement modifié le régime juridique des activités équestres, en s'efforçant de les… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
RETARD ET INEXECUTION - OBLIGATION CONTRACTUELLE
Dès lors qu'en application du Contrat souscrit, l'Assureur est substitué au débiteur pour le remboursement des sommes dues venant à échéance, et se trouve donc soumis aux… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : CONVENTION DE CONVERSION PERSONNALISE
L'article L.321-4-2 alinéa 4 du Code du Travail dispose que : « En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties. … Lire la suite »
Actualités d'entreprise
CONSEQUENCES SOCIALES D’UN TRANSFERT D’ENTREPRISE
Le Transfert d'entreprise répond à deux conditions : 1. le Transfert d'une Entité économique autonome, c'est-à-dire d'un ensemble organisé de personnes et… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ LE TRAVAIL ININTERROMPU SUPERIEUR A 6 HEURES : 1. L'article L 220-2 du Code du Travail dispose : « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le… Lire la suite »