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Actualités juridiques
Actualités d'entreprise
CONSEQUENCES SOCIALES D’UN TRANSFERT D’ENTREPRISE
Le Transfert d'entreprise répond à deux conditions : 1. le Transfert d'une Entité économique autonome, c'est-à-dire d'un ensemble organisé de personnes et… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ LE TRAVAIL ININTERROMPU SUPERIEUR A 6 HEURES : 1. L'article L 220-2 du Code du Travail dispose : « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le… Lire la suite »
Patrimoine et personne
DU NOUVEAU EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 publiée le 21 février 2007 a modifié les règles applicables en matière de contrat d'assurance de protection juridique. Cette loi est… Lire la suite »
Signes de Qualité
Le terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe
Le 12 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés a rendu une décision intéressante, renforçant le système de protection des appellations d'origine et les indications géographiques de provenance. Lire la suite »
Signes de Qualité
"PETITES RECOLTES" et "PETITE CUEILLETTE"
L’emploi de semblables termes à titre de marques pour désigner des boissons alcooliques est il juridiquement possible ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mars 2007 donne des éléments de réponse. Lire la suite »
Droit Rural
DU REMEMBREMENT A L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
Simplification, décentralisation, … et continuité. Les procédures d’aménagement foncier rural ont été simplifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, complétée par un décret du 30 mars 2006. Aux… Lire la suite »
Signes de Qualité
LA SAGA DE LA FETA
Dans son arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a reconnu que la dénomination "feta" pouvait être enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée. Lire la suite »
Signes de Qualité
HISTOIRE BELGE : LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES CONFONDRAIT-ELLE BIERE ET CHAMPAGNE ?
Titre provocateur ou réalité, le juriste est songeur. La Cour de Justice des Communautés (CJCE) dans son arrêt du 19 avril 2007 (affaire C-381/05, De Landtscheer sa/Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, Veuve Clicquot Ponsardin… Lire la suite »
Urbanisme
LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATION D’URBANISME
Le décret du 5 janvier 2007 parachève la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005. Conçue dans un esprit de clarification et de simplification, cette réforme s’efforce… Lire la suite »
Oenologie
LES COOPERATEURS SONT PROPRIETAIRES DES STOCKS DE LA CAVE COOPERATIVE
La Cour de Cassation a rendu le 11 juillet 2006, un arrêt important non seulement en ce qu’il traite des revendications des stocks par les associés coopérateurs d’une Coopérative Vinicole en liquidation, mais encore parce qu’il apporte… Lire la suite »