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Actualités juridiques
Actualités d'entreprise
POINT DE DEPART DE L’ACTION EN NULLITE ET EN MATIERE DE T.E.G
Dans trois Arrêts rendus le 10/06/2008, la Cour de Cassation énonce que le point de départ de la Prescription, s'agissant d'un Prêt, est la date de la Convention, et dans les autres cas, la réception… Lire la suite »
Patrimoine et personne
A QUI INCOMBENT LES GROSSES REPARATIONS EN MATIERE LOCATIVE ?
Les articles 1708 et suivants du Code Civil sont relatifs au contrat de louage. En matière de louage de choses, il est précisé à l'article 1720 que « le bailleur est tenu de délivrer… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS : ATTENTION AU DELIT DE FAVORITISME
Les entreprises qui candidatent en vue de l'attribution d'un marché public doivent être placées dans une situation de stricte égalité. A cet égard, le code pénal vient en renfort du… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTIVITES EQUESTRES
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sensiblement modifié le régime juridique des activités équestres, en s'efforçant de les… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
RETARD ET INEXECUTION - OBLIGATION CONTRACTUELLE
Dès lors qu'en application du Contrat souscrit, l'Assureur est substitué au débiteur pour le remboursement des sommes dues venant à échéance, et se trouve donc soumis aux… Lire la suite »
Droit Rural
SUCCESSIONS AGRICOLES ET SALAIRES DIFFERES
Les successions agricoles présentent souvent une certaine complexité, liée entre autres à l'importance du patrimoine à répartir. La succession peut en outre être perturbée,… Lire la suite »
Patrimoine et personne
LE CONTRAT D’ASSURANCE N’ASSURE QUE LE RISQUE DECLARE
L'article L 113-8 du Code des Assurances précise que le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou… Lire la suite »
Patrimoine et personne
PATRIMOINE : LE CO-INDIVISAIRE SANCTIONNE POUR SA FAUTE
Par Jugement rendu le 18/02/2008, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 2ème Chambre Civile, sanctionne le comportement fautif d'un co-indivisaire qui, après avoir signé un Protocole d'accord organisant… Lire la suite »
Patrimoine et personne
L’organisation et la tenue du bureau de vote
Les règles relatives à l'organisation du bureau de vote et au déroulement du scrutin ne sont pas les plus connues ni les plus commentées du droit électoral. Il s'agit d'un paradoxe,… Lire la suite »
Agro environnemental
REFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, QUELLES CONSEQUENCES POUR LE CONSOMMATEUR ?
Le 19 décembre 2007, les Ministres de l'Agriculture Européens sont parvenus à un accord politique sur la réforme de l'OCM. Les premières orientations prises entreront en vigueur… Lire la suite »