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Cabinet avocat Villefranche sur SaoneBureau et siège social
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Actualités juridiques
Patrimoine et personne
CONTRAT D'ASSURANCE VIE : ATTENTION AU RISQUE D'IMPOSITION
Traditionnellement, les contrats d'assurance vie, à condition toutefois que leur objet soit respecté, qu'ils soient alimentés régulièrement et dans une proportion compatible avec les ressources de… Lire la suite »
Signes de Qualité
JEUX DE PISTES EUROPEENS : L'AFFAIRE DU CHAMPAGNE HELVETIQUE TRANCHEE A LUXEMBOURG
L'affaire du Champagne suisse avait fait grand bruit à l'automne 1996, lorsque les services de la DGCCRF avaient découvert dans plusieurs grandes surfaces françaises un vin tranquille portant la… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
CONSEQUENCES SOCIALES D’UN TRANSFERT D’ENTREPRISE
Le Transfert d'entreprise répond à deux conditions : 1. le Transfert d'une Entité économique autonome, c'est-à-dire d'un ensemble organisé de personnes et… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ LE TRAVAIL ININTERROMPU SUPERIEUR A 6 HEURES : 1. L'article L 220-2 du Code du Travail dispose : « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le… Lire la suite »
Patrimoine et personne
DU NOUVEAU EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 publiée le 21 février 2007 a modifié les règles applicables en matière de contrat d'assurance de protection juridique. Cette loi est… Lire la suite »
Signes de Qualité
Le terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe
Le 12 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés a rendu une décision intéressante, renforçant le système de protection des appellations d'origine et les indications géographiques de provenance. Lire la suite »
Signes de Qualité
"PETITES RECOLTES" et "PETITE CUEILLETTE"
L’emploi de semblables termes à titre de marques pour désigner des boissons alcooliques est il juridiquement possible ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mars 2007 donne des éléments de réponse. Lire la suite »
Droit Rural
DU REMEMBREMENT A L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
Simplification, décentralisation, … et continuité. Les procédures d’aménagement foncier rural ont été simplifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, complétée par un décret du 30 mars 2006. Aux… Lire la suite »
Signes de Qualité
LA SAGA DE LA FETA
Dans son arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a reconnu que la dénomination "feta" pouvait être enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée. Lire la suite »
Signes de Qualité
HISTOIRE BELGE : LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES CONFONDRAIT-ELLE BIERE ET CHAMPAGNE ?
Titre provocateur ou réalité, le juriste est songeur. La Cour de Justice des Communautés (CJCE) dans son arrêt du 19 avril 2007 (affaire C-381/05, De Landtscheer sa/Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, Veuve Clicquot Ponsardin… Lire la suite »