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Actualités juridiques
Patrimoine et personne
CLAUSE D’INALIENABILITE / REVOCATION DE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES
Le non-respect de l'Interdiction de la Clause d'Aliéner contenue dans un Acte de Donation peut avoir pour conséquence sa Révocation pour Inexécution des Charges. Tout dépend du cas… Lire la suite »
Droit Rural
USUFRUIT ET BAIL RURAL
USUFRUIT ET BAIL RURAL A bien des égards, le statut du fermage déroge au droit commun, et ce dans le but d'assurer la protection de l'exploitant agricole qu'est le fermier. Il en résulte une… Lire la suite »
Droit Public
RETOUR DU PERMIS BLANC : ATTENTION AUX RUMEURS
En juin 2009, la presse nationale a annoncé la réhabilitation par le Conseil d'Etat du permis blanc, supprimé en 2003. Jusqu'en 2003, le conducteur qui voyait son permis suspendu après avoir commis… Lire la suite »
Droit Rural
PLANTATIONS ILLEGALES : ULTIMES POSSIBILITES DE REGULARISATION
Le Règlement Communautaire n° 479/2008 du Conseil en date du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant différents règlements antérieurs paru au Journal… Lire la suite »
Droit Public
LA QUESTION PREJUDICIELLE DE CONSTITUTIONNALITE : UNE REVOLUTION DANS LES PROCEDURES CONTENTIEUSES
A l'heure de la Mondialisation et d'Internet, il existe encore des progrès de la civilisation qui n'atteignent la France que plusieurs siècles après leur invention. En 1803, la Cour Suprême des… Lire la suite »
Droit Rural
LA SOUMISSION DES CENTRES EQUESTRES AU STATUT DU FERMAGE
La loi du 23 février 2005 a inclus dans le champ des activités agricoles, définies par l'article L 311-1 du Code rural, les « activités de préparation et d'entraînement des… Lire la suite »
Urbanisme
RESEAUX PUBLICS : OU FINIT LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ?
Lorsqu'une fuite survient sur la canalisation d'eau raccordant une habitation au réseau public, une question taraude nécessairement le propriétaire : la prise en charge - parfois couteuse - des… Lire la suite »
Agro environnemental
LA POLLUTION DES EAUX PAR DES EFFLUENTS VITICOLES : QUEL RISQUE PENAL
L'article L 432-2 du code de l'environnement punit de 18 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement « le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées… Lire la suite »
Patrimoine et personne
SERVITUDES DE PASSAGE: QUELS FONDEMENTS ? QUELLES LIMITES ?
Il n'est nullement besoin d'avoir fréquenté longuement les facultés de droit pour avoir connaissance de cette règle issue de l'article 682 du code civil : le propriétaire d'un fonds… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LA REFORME DE LA PRESCRIPTION CIVILE - EN BREF Loi n°2008-561 du 17 juin 2008
La Réforme de la Prescription Civile était attendue pour plusieurs raisons : la longueur excessive des délais incitant à l'inaction, la multiplicité des délais… Lire la suite »