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Actualités juridiques
Actualités d'entreprise
RETARD ET INEXECUTION - OBLIGATION CONTRACTUELLE
Dès lors qu'en application du Contrat souscrit, l'Assureur est substitué au débiteur pour le remboursement des sommes dues venant à échéance, et se trouve donc soumis aux… Lire la suite »
Droit Rural
SUCCESSIONS AGRICOLES ET SALAIRES DIFFERES
Les successions agricoles présentent souvent une certaine complexité, liée entre autres à l'importance du patrimoine à répartir. La succession peut en outre être perturbée,… Lire la suite »
Patrimoine et personne
LE CONTRAT D’ASSURANCE N’ASSURE QUE LE RISQUE DECLARE
L'article L 113-8 du Code des Assurances précise que le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou… Lire la suite »
Patrimoine et personne
PATRIMOINE : LE CO-INDIVISAIRE SANCTIONNE POUR SA FAUTE
Par Jugement rendu le 18/02/2008, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 2ème Chambre Civile, sanctionne le comportement fautif d'un co-indivisaire qui, après avoir signé un Protocole d'accord organisant… Lire la suite »
Patrimoine et personne
L’organisation et la tenue du bureau de vote
Les règles relatives à l'organisation du bureau de vote et au déroulement du scrutin ne sont pas les plus connues ni les plus commentées du droit électoral. Il s'agit d'un paradoxe,… Lire la suite »
Agro environnemental
REFORME DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE, QUELLES CONSEQUENCES POUR LE CONSOMMATEUR ?
Le 19 décembre 2007, les Ministres de l'Agriculture Européens sont parvenus à un accord politique sur la réforme de l'OCM. Les premières orientations prises entreront en vigueur… Lire la suite »
Patrimoine et personne
PATRIMOINE : L'APPORT EN COMMUNAUTE N'EST PAS UNE ALIENATION
Cette question se pose en présence d'une clause interdisant, par exemple dans un Acte de Donation, l'aliénation du bien donné ; qu'en est-il de sa mise en communauté ? … Lire la suite »
Patrimoine et personne
INDIVISION : LICITATION ET PROCEDURE CIVILE
1. Le droit de demander le Partage est imprescriptible : La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme le principe dans un Arrêt rendu le 12/12/2007 faisant droit à la réclamation… Lire la suite »
Patrimoine et personne
REGIME DES DONATIONS PARTAGE
1. Les donations-partages ne sont pas rescindables : L'article 1075-1 du Code civil dispose expressément : « Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : CONVENTION DE CONVERSION PERSONNALISE
L'article L.321-4-2 alinéa 4 du Code du Travail dispose que : « En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties. … Lire la suite »