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Actualités juridiques
Droit Public
LA QUESTION PREJUDICIELLE DE CONSTITUTIONNALITE : UNE REVOLUTION DANS LES PROCEDURES CONTENTIEUSES
A l'heure de la Mondialisation et d'Internet, il existe encore des progrès de la civilisation qui n'atteignent la France que plusieurs siècles après leur invention. En 1803, la Cour Suprême des… Lire la suite »
Droit Rural
LA SOUMISSION DES CENTRES EQUESTRES AU STATUT DU FERMAGE
La loi du 23 février 2005 a inclus dans le champ des activités agricoles, définies par l'article L 311-1 du Code rural, les « activités de préparation et d'entraînement des… Lire la suite »
Urbanisme
RESEAUX PUBLICS : OU FINIT LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ?
Lorsqu'une fuite survient sur la canalisation d'eau raccordant une habitation au réseau public, une question taraude nécessairement le propriétaire : la prise en charge - parfois couteuse - des… Lire la suite »
Agro environnemental
LA POLLUTION DES EAUX PAR DES EFFLUENTS VITICOLES : QUEL RISQUE PENAL
L'article L 432-2 du code de l'environnement punit de 18 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement « le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées… Lire la suite »
Patrimoine et personne
SERVITUDES DE PASSAGE: QUELS FONDEMENTS ? QUELLES LIMITES ?
Il n'est nullement besoin d'avoir fréquenté longuement les facultés de droit pour avoir connaissance de cette règle issue de l'article 682 du code civil : le propriétaire d'un fonds… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LA REFORME DE LA PRESCRIPTION CIVILE - EN BREF Loi n°2008-561 du 17 juin 2008
La Réforme de la Prescription Civile était attendue pour plusieurs raisons : la longueur excessive des délais incitant à l'inaction, la multiplicité des délais… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
POINT DE DEPART DE L’ACTION EN NULLITE ET EN MATIERE DE T.E.G
Dans trois Arrêts rendus le 10/06/2008, la Cour de Cassation énonce que le point de départ de la Prescription, s'agissant d'un Prêt, est la date de la Convention, et dans les autres cas, la réception… Lire la suite »
Patrimoine et personne
A QUI INCOMBENT LES GROSSES REPARATIONS EN MATIERE LOCATIVE ?
Les articles 1708 et suivants du Code Civil sont relatifs au contrat de louage. En matière de louage de choses, il est précisé à l'article 1720 que « le bailleur est tenu de délivrer… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS : ATTENTION AU DELIT DE FAVORITISME
Les entreprises qui candidatent en vue de l'attribution d'un marché public doivent être placées dans une situation de stricte égalité. A cet égard, le code pénal vient en renfort du… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTIVITES EQUESTRES
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a sensiblement modifié le régime juridique des activités équestres, en s'efforçant de les… Lire la suite »