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Actualités juridiques
Patrimoine et personne
INDIVISION : LICITATION ET PROCEDURE CIVILE
1. Le droit de demander le Partage est imprescriptible : La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme le principe dans un Arrêt rendu le 12/12/2007 faisant droit à la réclamation… Lire la suite »
Patrimoine et personne
REGIME DES DONATIONS PARTAGE
1. Les donations-partages ne sont pas rescindables : L'article 1075-1 du Code civil dispose expressément : « Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : CONVENTION DE CONVERSION PERSONNALISE
L'article L.321-4-2 alinéa 4 du Code du Travail dispose que : « En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties. … Lire la suite »
Patrimoine et personne
CONTRAT D'ASSURANCE VIE : ATTENTION AU RISQUE D'IMPOSITION
Traditionnellement, les contrats d'assurance vie, à condition toutefois que leur objet soit respecté, qu'ils soient alimentés régulièrement et dans une proportion compatible avec les ressources de… Lire la suite »
Signes de Qualité
JEUX DE PISTES EUROPEENS : L'AFFAIRE DU CHAMPAGNE HELVETIQUE TRANCHEE A LUXEMBOURG
L'affaire du Champagne suisse avait fait grand bruit à l'automne 1996, lorsque les services de la DGCCRF avaient découvert dans plusieurs grandes surfaces françaises un vin tranquille portant la… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
CONSEQUENCES SOCIALES D’UN TRANSFERT D’ENTREPRISE
Le Transfert d'entreprise répond à deux conditions : 1. le Transfert d'une Entité économique autonome, c'est-à-dire d'un ensemble organisé de personnes et… Lire la suite »
Actualités d'entreprise
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ LE TRAVAIL ININTERROMPU SUPERIEUR A 6 HEURES : 1. L'article L 220-2 du Code du Travail dispose : « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le… Lire la suite »
Patrimoine et personne
DU NOUVEAU EN MATIERE DE PROTECTION JURIDIQUE
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 publiée le 21 février 2007 a modifié les règles applicables en matière de contrat d'assurance de protection juridique. Cette loi est… Lire la suite »
Signes de Qualité
Le terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe
Le 12 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés a rendu une décision intéressante, renforçant le système de protection des appellations d'origine et les indications géographiques de provenance. Lire la suite »
Signes de Qualité
"PETITES RECOLTES" et "PETITE CUEILLETTE"
L’emploi de semblables termes à titre de marques pour désigner des boissons alcooliques est il juridiquement possible ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 mars 2007 donne des éléments de réponse. Lire la suite »