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L’E.I.R.L (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : Nouvel outil pour les entrepreneurs individuels

Il y a quelque temps le législateur a mis en place le statut de l'auto-entrepreneur pour faciliter la création d'entreprise et la relance économique.

Cependant, certaines catégories en étaient exclues tels les agriculteurs.

Le dispositif apparaissait donc insuffisant et le Parlement a récemment adopté un nouveau mode d'exploitation à disposition des chefs d'entreprise individuels : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.).

En adoptant cette nouvelle forme entrepreneuriale, il est désormais possible de distinguer entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, sans passer par la forme sociétaire.

Seul, le patrimoine professionnel, constitue le gage des créanciers c'est-à-dire l'ensemble des seuls biens pouvant être appréhendés et réalisés en cas de mauvaises affaires de l'exploitant.

Il préserve ainsi son patrimoine personnel.

Ce dernier, en revanche, n'est pas à l'abri des créanciers privés de l'exploitant, ce qui serait le cas si celui-ci s'engageait notamment en qualité de caution pour obtenir du crédit pour son exploitation.

Jusque ici, l'entrepreneur qui voulait distinguer entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel n'avait d'autre choix, de constituer une société type SARL ou même unipersonnelle comme une EURL ou une EARL.

A compter du 1^er janvier 2011, sans avoir à créer de personne morale distincte, il pourra distinguer deux patrimoines.

Ainsi, faut-il identifier puis affecter son patrimoine à une activité professionnelle et bien évidemment, aviser les créanciers du changement opéré.

1. Quels biens affecter ?

L'article L 526-6 du Code de commerce dispose que l'ensemble des secteurs économiques sont concernés : activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

La mesure est voulue pour une application en cours d'activité permettant aux entrepreneurs individuels exerçant déjà et à la condition de se trouver « in bonis », de l'adopter avec faculté de conserver le régime fiscal, notamment réel ou forfaitaire pour les agriculteurs et viticulteurs ou micro BIC, micro BNC pour les autres.

Le patrimoine de l'EIRL est composé de l'ensemble des biens, droits et obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui lui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

L'affectation d'un bien immobilier devra être faite par acte notarié publié aux Hypothèques, source de frais supplémentaires.

1. Comment affecter les biens ?

Il faut déposer une déclaration au Registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer, au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et le Répertoire des Métiers pour les artisans.

Le régime institué est purement déclaratif.

Pour constituer son patrimoine d'affectation professionnelle, l'exploitant doit établir un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle.

Cette liste précise, pour chaque bien, leur nature, qualité, quantité et valeur.

La déclaration doit mentionner l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Pour éviter des valeurs incorrectes, le texte prévoit que les biens autres que des liquidités et supérieurs à une valeur fixée par décret (vraisemblablement 30.000 €), feront l'objet d'une évaluation par :

• - un Commissaire aux comptes,
• - un Expert comptable,
• - une association de gestion de comptabilité,
• - ou un Notaire

choisi par l'entrepreneur individuel.

Chaque année, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée doit déposer ses comptes au Registre dont il dépend et auprès duquel il a fait sa déclaration d'origine.

Cette obligation vaut actualisation de la composition et de la valeur des biens composant le patrimoine affecté.

1. Sort des créanciers antérieurs à l'affectation.

L'entrepreneur individuel choisissant d'opter pour le statut de l'EIRL doit aviser ses créanciers actuels s'il souhaite que cette affectation les concerne et leur soit opposable.

A défaut, le créancier dont les droits sont nés antérieurement à l'affectation, pourra à juste titre considérer qu'aucune distinction patrimoniale n'existe à son encontre et qu'il peut recouvrer sa créance sur l'ensemble des biens professionnels et privés de son débiteur.

La Loi prévoit une publicité pour informer les créanciers existants, les invitant alors à former opposition s'il le souhaite dans un délai prévu.

Les modalités d'application de ces différents points seront détaillées dans un décret à intervenir avant la fin de l'année 2010.

Opter pour un tel statut est impossible en période difficile pour l'entrepreneur, et est encore plus inconcevable si la structure est sur le point d'être en cessation des paiements.

Le changement de statut doit être opéré en période saine.

Il s'agit d'une opportunité à laquelle nombre d'exploitants de toute nature et de commerçants, doivent envisager.