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Actualités juridiques
BOIS / FONGIBILITE ET REVENDICATION
Selon l'Article L.624-16 alinéa 3 du Code de Commerce :
« La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. »
Il n'y a transformation du Bien que si, et si seulement il y a perte de la nature du Bien, c'est-à-dire de ses caractères et propriétés.
Il ressort de la Jurisprudence que :
« Les opérations d'étuvage et tronçonnages en deux parties n'ont pas transformé la substance de la marchandise. » (N° Pourvoi 86-19.546)
- par Arrêt en date du 22/10/1991, la Cour d'Appel de VERSAILLES juge que : « La mise au séchoir des marchandises ne pouvait être qualifiée d'opération de transformation. »
- par Arrêt en date rendu le 26/02/1991, la Cour de Cassation juge que : « Les opérations de sciage et d'appareillage n'affectent pas la substance de la marchandise. »
Une Procédure de Revendication peut parfaitement être tentée s'agissant de billons transformés en palettes.
Françoise CEVAER
Avocat au Barreau de LYON
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