CABINET CEVAER - DESILETS - ROBBE
Cabinet avocat Villefranche sur SaoneBureau et siège social
VILLEFRANCHE SUR SAONE
223, rue Charles Germain BP237
69658 Villefranche sur Saone cedex
Tél: 04 74 09 47 90
Fax: 04 74 09 47 99
Cabinet avocat Lyon
Bureau
LYON
170 Boulevard Stalingrad
69006 Lyon
Tél: 04 37 48 80 80
Fax: 04 37 48 80 81
Actualités juridiques
CLAUSE D’INALIENABILITE / REVOCATION DE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES
Le non-respect de l'Interdiction de la Clause d'Aliéner contenue dans un Acte de Donation peut avoir pour conséquence sa Révocation pour Inexécution des Charges.
Tout dépend du cas d'espèce, et du caractère déterminant ou non de l'Obligation mise à la charge de Donataire.
Fréquemment, cette Obligation est le corollaire du Droit de retour stipulé par les Donateurs.
La Révocation de Donation a pour conséquence l'anéantissement rétroactif des Droits consentis.
Dans cette hypothèse, la demande de Révocation peut avoir pour conséquence l'allocation de l'indemnité du constructeur évincé sur le fondement des dispositions de l'article 555 et suivants du Code Civil, lorsque le Donataire construit (Cour d'Appel de LYON, 18/02/2010).
Françoise CEVAER
Avocat au Barreau de LYON
« Retour