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PLANTATIONS ILLEGALES : ULTIMES POSSIBILITES DE REGULARISATION

Le Règlement Communautaire n° 479/2008 du Conseil en date du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant différents règlements antérieurs paru au Journal Officiel de l'Union Européenne du 6 juin 2008 comporte une disposition particulière.

Etablissant une distinction entre les plantations illégales réalisées après le 31 août 1998 et les plantations illégales réalisées avant le 1^er septembre 1998, le règlement retient à l'article 86 :

Au point 1 :

« Les producteurs régularisent, contre le paiement d'une redevance et à la date du 31 décembre 2009 au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vignes sans droits de plantation correspondant, le cas échéant, avant le 1^er septembre 1998 ».

Rares ont été les communications sur ce point.

Il faut comprendre que les plantations illégales réalisées après le 31 août 1998, c'est-à-dire moins de 10 ans avant l'apparition du nouveau règlement ne sont pas régularisables.

Celles qui ont été faites avant, par une sorte de « droit ou d'avantage acquis » le seraient.

Dans l'exposé des motivations du texte, il est rappelé que le problème des excédents de la production vinicole a été aggravé par la violation d'interdiction provisoire des nouvelles plantations.

Il est constaté l'existence dans la communauté d'un nombre important de plantations illégales qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur du vin.

Ainsi, la distinction doit être établie entre les superficies encépagées illégalement avant et après le 31 août 1998 pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis de la superficie concernée.

Une dernière possibilité de régularisation est prévue pour les plantations illégales réalisées avant le 1^er septembre 1998.

Toutefois, si les plantations illégales réalisées avant le 1^er septembre 1998 n'ont plus à être arrachées, il est prévu d'imposer au producteur concerné une régularisation qui passe par le paiement d'une redevance.

La date butoir pour la régularisation, c'est-à-dire :

- par paiement pour les superficies plantées avant le 1^er septembre 1998,

- et par arrachage pour celles plantées après,

doit intervenir avant le 31 décembre 2009.

La redevance financière prévue est déterminée souverainement par les états membres.

Le règlement communautaire prévoit qu'elle est au moins équivalente à deux fois la valeur moyenne du droit de plantation correspondant dans la région concernée.

Avant la régularisation, les raisins produits issus des superficies encépagées illégalement avant le 31 août 2009 ne peuvent être destinés qu'à la distillerie.

Le producteur assume seul le coût qui en résulte.

Si une régularisation possible jusqu'au 31 décembre 2009 n'est pas effectuée à cette date, le producteur concerné est tenu d'arracher à ses frais.

Les états membres peuvent également imposer des sanctions variables suivant la gravité, l'étendue et la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à l'obligation d'arrachage et qui n'ont pas ainsi régularisé leur situation.

Il est donc important de connaître cette disposition de manière à pouvoir en bénéficier, le cas échéant, avant le 31 décembre 2009.

Une plantation illégale est une plantation soit qui a été effectuée sans droit, soit qui a été effectuée sans respecter la procédure préalable nécessaire.

Ainsi, est illégale une plantation n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable ou même de déclaration d'achèvement de travaux.

Mais, il peut également s'agir de superficies en apparence régulièrement plantées lesquelles, avec les moyens de contrôle moderne notamment par satellite n'apparaissent pas correctement implantées (ceci même si la superficie encépagée est exacte).

En d'autres termes, il s'agit d'une vigne qui ne serait pas exactement à sa place.

Plutôt que de risquer, à l'occasion d'un contrôle, de voir cette plantation déclarée illégale, le producteur peut saisir la DGDDI, Service de la Viticulture, pour solliciter la vérification et la régularisation de la situation.

Certes, cela signifie qu'une pénalité devra être acquittée.

Toutefois, cela vaut mieux que de devoir ensuite répondre d'une infraction ou d'infractions en cascade correspondant à une fausse déclaration de récoltes, fausse déclaration de stocks et revendication illégale d'appellation d'origine contrôlée par exemple.

Les sanctions seraient alors beaucoup plus lourdes puisqu'en matière douanière la pénalité porte sur une valeur comprise entre une et trois fois la « marchandise fraudée ».

De plus, s'agissant d'une infraction pénale venant à la connaissance du Tribunal Correctionnel, les trois dernières productions annuelles peuvent être poursuivies et sanctionnées.

Le règlement communautaire ne fait pas état de la raison, de l'origine du caractère illégale des plantations visées.

Il n'est pas non plus mentionné une quelconque référence à la bonne ou mauvaise foi du viticulteur.

Les opérateurs doivent savoir que spontanément les Douanes ne proposent pas ou n'avisent pas les contrevenants de cette possibilité de régularisation.

Il leur appartient de faire eux-mêmes la démarche.

Le plus grand nombre doit être informé de cette possibilité, même si le vignoble français, ayant une tradition déjà ancienne de cadastre viticole, les anomalies sont rares.

Il faut encore précisé que, les viticulteurs, qui seraient actuellement poursuivis dans le cadre de procédures pénales qui n'auraient pas encore débouché sur un jugement de condamnation définitif, disposent de la possibilité de solliciter auprès des Douanes, administration poursuivante, de la faculté de régulariser.

Ainsi, la procédure se clôturerait sans décision de condamnation.

Pour les demandes de régularisation qui seraient effectuées postérieurement à une décision pénale devenue définitive et ordonnant un arrachage, deux lectures sont possibles.

Soit le caractère de la décision définitive prime, soit la possibilité de régularisation peut malgré tout intervenir avant le 31 décembre 2009.

Mais, dans ce cas et à supposer cette hypothèse possible, la pénalité à verser par le viticulteur sera-t-elle limitée ou constituée par les pénalités prononcées judiciairement ?

Rien ne permet de le penser.

Toutefois, si telle était la solution, ceux qui en subissent les conséquences pourraient éventuellement se plaindre d'être plus mal considérés que ceux qui ont eu le bonheur de ne pas être poursuivis pénalement.

Une chose est sûre, les difficultés liées à l'application de ce nouveau texte devraient rester limitées car la période de régularisation ouverte est très courte.

A bon entendeur....