Actualités juridiques

SUCCESSIONS AGRICOLES ET SALAIRES DIFFERES

Les successions agricoles présentent souvent une certaine complexité, liée entre autres à l'importance du patrimoine à répartir.

La succession peut en outre être perturbée, dans certains cas, par les salaires différés que revendiquent certains héritiers, au titre du travail qu'ils ont effectué dans leur jeunesse sur l'exploitation agricole familiale, et pour lequel ils n'auraient pas été rémunérés par leurs parents.

Le Code rural et la jurisprudence sont assez précis quant aux conditions dans lesquelles un héritier peut revendiquer une créance de salaire différé.

Le texte de référence en la matière est l'article L 321-13 du code rural, et plus précisément ses deux premiers alinéas :

« Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé (...)

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant ».

Dans les successions agricoles, la discussion achoppe souvent sur la preuve du salaire différé que revendique l'un ou l'autre des descendants.

Selon la Cour de cassation, il appartient à celui qui revendique un salaire différé de rapporter la preuve de sa créance.

Cette preuve pourra le cas échéant être facilitée grâce aux dispositions de l'article L 321-19 du code rural : lorsqu'ils travaillent chez leurs parents, les intéressés peuvent remplir chaque année une déclaration en Mairie, qui sera revêtue de la signature du Maire et qui pourra servir de preuve indiscutable le moment venu.

Mais il ne suffira pas de rapporter la preuve d'un travail épisodique ou occasionnel sur l'exploitation agricole familiale : la jurisprudence ne retient pour le calcul des créances de salaire différé que les périodes de travail continu et non occasionnel.

Pour établir cette preuve, il est possible de recourir au témoignage d'anciens voisins qui pourront attester par écrit de la réalité et de la continuité du travail. Il est préférable de ne pas se montrer trop audacieux dans la collecte des témoignages : la sagesse commande de rappeler que le faux témoignage constitue un délit réprimé par le Code pénal.

Les personnes qui revendiquent une créance de salaire différé apportent souvent devant le juge leurs reconstitutions de carrière établies par la MSA en vue de leur départ en retraite. De tels documents peuvent notamment indiquer que l'intéressé a cotisé en qualité d'aide familial sur certaines périodes, ce qui peut constituer un indice favorable à l'attribution d'un salaire différé.

Il faut cependant relativiser l'effet juridique de ces reconstitutions de carrière et plus généralement des documents émanant de la MSA. Ils sont évidemment pris en compte par les juridictions mais ne constituent pas la preuve définitive et irréfutable de la créance revendiquée. Le juge mettra bien souvent ces éléments en balance avec les autres documents qui sont versés au débat.

Lorsque l'intéressé a établi la preuve d'un travail non occasionnel sur l'exploitation familiale, il lui faut encore rapporter la preuve d'une absence de rémunération. Il faut non seulement démontrer l'absence de versement de salaire, mais également prouver l'absence d'avantages en nature assimilables à une rémunération.

Ainsi, celui ou celle qui a reçu de ses parents du bétail ou du matériel agricole lors de son installation en tant qu'exploitant, pourra se trouver handicapé lors de la présentation de sa demande de salaire différé : selon les cas, ces avantages en nature pourront être requalifiés en rémunération du travail accompli.

On le voit, la tâche n'est pas nécessairement simple pour celui qui entend revendiquer lors d'une succession une créance de salaire différé. La jurisprudence est même relativement sévère, en ce qu'elle exige de rapporter la preuve de faits qui se sont produits bien des années auparavant.

La rigueur du droit ne doit cependant pas décourager les héritiers de bonne foi : il est fréquent que des frères et sœurs reconnaissent à l'amiable l'existence d'une telle créance, rémunérant ainsi avec quelques décennies de retard la contribution de l'un d'eux à l'exploitation familiale.