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LE CONTRAT D’ASSURANCE N’ASSURE QUE LE RISQUE DECLARE

L'article L 113-8 du Code des Assurances précise que le contrat d'assurances est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Il importe donc de déclarer avec précision à l'assureur, notamment dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurances automobile le ou les bénéficiaires de celui-ci, c'est-à-dire le ou les utilisateurs du véhicule et l'usage auquel il est destiné.

En effet, muni de ces renseignements, l'assureur va calculer la prime au regard du risque qu'il estime supporter.

Si l'assureur n'est pas muni de ces renseignements, il ne pourra pas évaluer avec précision le risque qu'il encourt.

La contrepartie d'un risque mal évalué est que les primes appelées seront sans lien avec celui-ci.

S'il survient alors un sinistre, la compagnie d'assurances pourra tout à fait légalement refuser de garantir au regard du fait que le contrat d'assurances est nul dans la mesure où la véritable utilisation du véhicule lui a été cachée ou partiellement indiquée.

Les conséquences peuvent alors être extrêmes pour l'assuré qui, en réalité, ne l'est pas.

Il peut même être doublement sanctionné dans la mesure où, relativement au défaut d'assurances, l'assureur peut bénéficier de la possibilité de conserver les primes acquittées.

Une affaire récemment jugée par la Cour d'Appel de Pau (CA Pau 15/10/2007 n° 3758 07) illustre parfaitement le propos.

Un jeune père de famille en instance de divorce, pourvu d'un malus conséquent, avait demandé à sa mère de faire l'acquisition d'un véhicule automobile lui demandant de l'assurer en indiquant qu'elle serait la conductrice principale et que le véhicule serait stationné à son domicile.

Cette personne a bénéficié d'un bonus de 50 %, n'ayant pas eu récemment de sinistre.

Peu de temps après, son fils, puisque c'est en réalité celui-ci qui conduisait le véhicule, a eu un accident, l'un de ses trois enfants l'accompagnant étant sérieusement blessé.

La compagnie d'assurances, à qui le sinistre a été déclaré, a refusé de le prendre en charge arguant de la fausse déclaration intentionnelle puisque, selon elle, le propriétaire et conducteur principal du véhicule était le jeune père de famille qui a fait intervenir sa mère au regard du tarif exorbitant que lui demandaient, compte tenu d'un coefficient de majoration de 1,66 % d'autres compagnies d'assurances auprès desquelles il s'était adressé.

Au surplus, les éléments du dossier ont révélé que l'autre raison de l'achat du véhicule par la mère était de faire échapper le bien au partage de la communauté qui devait suivre le divorce de l'auteur de l'accident.

La Cour d'Appel a fait droit à la demande de la compagnie d'assurances en déclarant nul le contrat, ce qui a eu pour conséquences de priver de toutes indemnisations l'auteur de l'accident.

Dans sa motivation, la Cour relève que la mauvaise foi est caractérisée par des déclarations inexactes, la volonté de faire échapper au partage de la communauté le véhicule.

Elle relève encore que, lors de l'acquisition dudit véhicule, l'ancien véhicule appartenant non pas à la mère qui a acheté pour son fils mais à ce dernier a été donné en reprise.

Enfin, la Cour note que, si le véhicule avait été effectivement déclaré par son véritable utilisateur, celui-ci aurait eu à payer une cotisation de 565 € par trimestre alors que l'assuré, officiellement déclaré, à savoir sa mère, n'avait à acquitter qu'une prime de 458 € par an.

On voit, même si les conséquences peuvent apparaître rigoureuses, que c'est à juste titre que la compagnie d'assurances a, en l'espèce, obtenu satisfaction.

Il est extrêmement périlleux de ne pas déclaré totalement le risque que l'on veut voir déclarer.

Il faut s'abstenir de toute omission et ne pas hésiter à bien préciser de quelle manière le véhicule en question sera assuré.

En l'espèce, il aurait pu simplement être indiqué que le fils serait le conducteur occasionnel, ce qui aurait peut-être nécessité une majoration de la prime mais qui aurait pu éviter beaucoup d'ennuis.