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PATRIMOINE : LE CO-INDIVISAIRE SANCTIONNE POUR SA FAUTE

Par Jugement rendu le 18/02/2008, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 2ème Chambre Civile, sanctionne le comportement fautif d'un co-indivisaire qui, après avoir signé un Protocole d'accord organisant la licitation de Biens indivis, le conteste dans un second temps, puis s'oppose à son exécution.

Le Tribunal se fonde sur les dispositions des articles 1134 et 1382 du Code Civil pour le condamner aux frais exposés par les autres co-indivisaires.

Maître Françoise CEVAER
Avocat Associé