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INDIVISION : LICITATION ET PROCEDURE CIVILE

1. Le droit de demander le Partage est imprescriptible : La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme le principe dans un Arrêt rendu le 12/12/2007 faisant droit à la réclamation d'une petite fille réclamant, en 2005, l'ouverture de la Succession de son aïeul décédé en 1932.

2. La Licitation relève du Tribunal de Grande Instance.

3. En ce qui concerne la compétence territoriale, l'article 822 du Code Civil dispose que :

« la licitation décidée par le Juge, à défaut d'accord entre les parties et en présence d'un bien impartageable en nature doit se poursuivre devant le Tribunal du lieu d'ouverture de la succession , à savoir le dernier domicile du défunt. »

Ce principe est interprété restrictivement par la Jurisprudence qui reconnaît compétence, en-dehors des Indivisions successorales, soit au Tribunal du lieu de l'immeuble ou du fonds de commerce, soit au Tribunal du domicile du défendeur en cas de licitation de meubles corporels :

• Arrêt du 18/05/1976 de la Cour de Cassation :

« l'action en partage qui procède d'une prérogative personnelle reconnue au co-indivisaire tend  à la détermination de son droit de propriété privatif sur le bien qui sera mis en solo et présente, en conséquence, le caractère d'une action mixte. »

• Arrêt Cour d'Appel de BORDEAUX du 10/01/1996.

• tout récemment, Arrêt Cour d'Appel de PARIS du 15/11/2007.

4. En cas d'urgence, l'article 788 du Code de Procédure Civile dispose que :

« le Président du Tribunal peut autoriser le demandeur sur sa Requête à assigner le défendeur à jour fixe. »

Par Arrêt du 08/12/1998, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a autorisé la procédure à jour fixe pour que soit ordonné le partage de l'Indivision.

Cette possibilité qu'offre la procédure permet d'accélérer le déroulement de situations bloquées.