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CONTRAT D'ASSURANCE VIE : ATTENTION AU RISQUE D'IMPOSITION

Traditionnellement, les contrats d'assurance vie, à condition toutefois que leur objet soit respecté, qu'ils soient alimentés régulièrement et dans une proportion compatible avec les ressources de son titulaire, échappent quand ils se dénouent à toute imposition, avantage non négligeable pour le bénéficiaire.

Cependant, les juridictions se montrent de plus en plus rigoureuses et, en cas de recours, l'administration fiscale est suivie dans ses demandes de remises en cause de la régularité de l'opération.

Les sommes perçues par le bénéficiaire sont alors imposées.

La chambre mixte de la Cour de Cassation a considéré le 21 décembre 2007 qu'un contrat d'assurance vie pouvait être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Le souscripteur de contrats d'assurance vie, représentant la quasi-totalité de son patrimoine, trois jours avant de décéder d'une longue maladie avait :

• désigné sa concubine comme légataire universelle,
• modifié les bénéficiaires des contrats,
• pour désigner exclusivement sa concubine comme bénéficiaire.

Immanquablement, l'administration fiscale a notifié à la concubine un redressement au motif que les versements opérés, via les contrats d'assurances vie, constituaient en réalité une donation indirecte.

Elle a été suivie par la juridiction suprême qui retient qu'un bénéficiaire de contrat d'assurance vie désigné peu de temps avant le décès du souscripteur peut être imposé fiscalement au titre des donations.

En effet, la requalification du contrat s'impose dès lors que les circonstances de la désignation du nouveau bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.

Il faut en retenir que les outils législatifs et fiscaux ne doivent pas être dévoyés sous peine d'exposer à d'importantes sanctions pécuniaires.

Michel DESILETS

Avocat au barreau de Villefranche sur Saône