Actualités juridiques

Le terme GRANA ne peut être déposé dans une marque complexe

Le 12 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance des Communautés a rendu une décision intéressante, renforçant le système de protection des appellations d'origine et les indications géographiques de provenance.

1 - La société GRANA BIRAGHI a déposé la marque communautaire verbale « GRANA BIRAGHI ».

« Grana Padano » est une appellation d'origine fromagère italienne prisée.

2 - Apprenant le dépôt de cette marque, le Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano a formé un recours auprès de l'OHMI.

Il a demandé la nullité de la marque communautaire « GRANA BIRAGHI » en vertu de l'article 55 du Règlement n° 40/94.

Il soutenait que l'enregistrement de cette marque était contraire à la protection de l'appellation d'origine « Grana Padano » au titre du règlement n° 2081/92.

Le 28 novembre 2001, la Division de l'annulation de l'OHMI a fait droit à la demande en nullité du Consorzio.

3 - La société BIRAGHI a introduit un recours le 24 janvier 2002 contre cette décision soutenant que le terme « grana » était générique et descriptif, et pouvait faire dès lors, l'objet d'un dépôt de marque.

Par décision du 16 juin 2003, la première Chambre de Recours a fait droit à l'argumentation de la société BIRAGHI en réformant la décision de la Division annulation.

Elle a ainsi rejeté la demande en nullité de la marque communautaire « GRANA BIRAGHI ».

Pour la chambre de recours le mot « grana » est générique et descriptif d'une qualité essentielle des fromages en cause.

4 - Le 21 août 2003, le Consorzio a saisi le Tribunal de Première Instance des Communautés.

La République Italienne est intervenue à ses côtés.

Pour les requérants, « grana » ne pouvait pas être devenu un terme générique car il est distinctif et ce caractère résulte de la reconnaissance en AOP du terme « grana padano ».

Cette reconnaissance existe tant au niveau national en vertu des dispositions législatives qu'au niveau communautaire en vertu du Règlement n° 1107/96.

Dans ses explications le Consorzio faisait valoir que la société BIRAGHI avait été jusqu'en 1997 l'un des deux cents producteurs membres du Consorzio dont elle s'était retirée.

Ainsi le dépôt de la marque « GRANA BIRAGHI » avait été effectué par la société du même nom, pour pallier l'impossibilité d'utiliser l'AOP « grana padano ».

Le Consorzio s'opposait donc à l'utilisation du terme «grana » sous quelle que forme que ce soit car en l'espèce la société BIRAGHI n'était plus obligée de conformer sa production au cahier des charges de l'appellation.

5 - La société BIRAGHI a fait valoir que le terme « grana » avait été employé à divers propos dans l'histoire puisqu'il a été produit pour la première fois vers 1135 et que son nom déjà utilisé en 1750 aurait été inspiré par l'aspect granuleux de sa pâte.

De multiples grana ayant été fabriqués à travers l'histoire, la société BIRAGHI pouvait le considérer comme générique.

6 - Toutefois le Tribunal retient que les définitions du terme « grana » données par les différents dictionnaires et encyclopédies renvoit au lieu de production du « grana padano » correspondant à une zone de la plaine du Pô.

Il relève que utiliser « grana » seul ne change rien car dans le language courant le fromage « grana padano » est la plupart du temps appelé « grana ».

Elle relève même que le qualificatif « padano » n'a pas été introduit pour limiter la portée de l'AOP à certains « grana » uniquement mais plutôt afin de les rassembler sous la même protection élevée, accordée initialement par les législations italiennes puis par le règlement communautaire.

Le fait qu'il existe un « Dansk Grana » (fromage danois) et un « Romonte - Typ Grana » (fromage allemand) ne suffit à démontrer le caractère générique du mot « grana ».

7 - Juridiquement cette décision est intéressante car le Tribunal de Première Instrance a censuré la chambre de recours de l'OHMI en lui reprochant de ne pas avoir effectué une analyse détaillée de l'ensemble des facteurs susceptibles de déterminer ledit caractère générique.

Ainsi cette juridiction n'a pu décider comme elle l'a fait.

La Cour relève qu'elle s'est essentiellement appuyée sur les élements tirés de sites internet que proposait la société BIRAGHI.

Elle relève que la plupart des encyclopédies traitant du sujet sont unanymes à indiquer qu'il n'existe qu'un fromage appelé « grana » ou « grana padano » et que ce terme n'a donc pu devenir générique.

Cette décision doit être saluée.

Elle renforce la protection des signes de qualités que sont les AOP et les IGP.

Elle permet tout comme la décision FETA de valoriser un produit d'origine agricole en reconnaissant sa qualité et en interdisant à d'autres, usurpateurs ou non, de produire un fromage qui voudrait s'affranchir d'un cahier des charges strict.

Michel DESILETS

Avocat associé

SCP PEGAZ CEVAER DESILETS

Barreaux de Villefranche sur Saône et Lyon