Thu, 09 Sep 2010 08:32:50 +0200 http://www.cabinetpegaz.com/ http://www.cabinetpegaz.com/images/logo.gif http://www.cabinetpegaz.com/ fr http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-83-la-destination-du-pere-de-famille http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-83 Bien que l'heure des grands départs approche, il ne s'agira pas dans ces lignes de vanter les mérites d'une destination idéale pour des vacances familiales. Comme son nom ne l'indique pas - ou plus guère - la destination du père de famille est pour les juristes un mode d'établissement de servitude.


 


On sait que les servitudes de passage, de vue, de canalisation, de puisage... peuvent s'acquérir par titre, c'est-à-dire par acte de vente, de donation ou encore de partage successoral. L'acte de vente d'une propriété peut par exemple réserver au vendeur le droit de puiser l'eau d'une source située sur le fonds vendu. Les servitudes peuvent également s'acquérir par prescription trentenaire : si ce fait est toléré par son voisin, le propriétaire d'un fonds peut acquérir au bout de trente ans un droit d'écoulement de ses eaux pluviales sur la propriété contiguë. Ces deux modes classiques d'établissement des servitudes, par titre ou par prescription, sont les plus connus.


 


On connaît moins, parce qu'il est plus rare, ce mode particulier d'acquisition des servitudes qu'est la destination du père de famille. Cette dénomination renvoie à l'hypothèse d'un aménagement, tel qu'une canalisation ou une voie d'accès par exemple, réalisé par le propriétaire initial d'une parcelle avant la subdivision de cette dernière. Lorsque la division intervient, l'aménagement, réalisé au départ par ce propriétaire unique pour ses seuls intérêts, peut donner naissance à une servitude grevant l'une des parcelles issues de la division au profit de l'autre. C'est ainsi que l'acquéreur d'une partie de la propriété peut se trouver, à son insu, débiteur d'une servitude vis-à-vis de l'acquéreur de l'autre partie.


 


La destination du père de famille est régie par les articles 692 et suivants du code civil. La naissance d'une telle servitude est soumise à diverses conditions.


 


Il faudra tout d'abord que la servitude soit apparente, c'est-à-dire qu'elle soit matérialisée par un aménagement visible. Tel sera le cas d'un aqueduc, d'une canalisation, d'un tuyau d'écoulement des eaux usées ou des eaux pluviales. La condition sera moins facilement remplie s'agissant d'une servitude de vue, à moins qu'elle ne soit matérialisée par un balcon ou une fenêtre. De même, un simple passage ne pourra devenir une servitude par destination du père de famille s'il n'est pas matérialisé par un chemin ou un sentier aménagé.


 


Ensuite, pour que la destination du père de famille puisse être invoquée avec succès, il faut que l'aménagement ait été réalisé alors que les deux fonds appartenaient au même propriétaire. Un aménagement ultérieur sera exclu. Appliquant rigoureusement cette règle du propriétaire unique, la Cour de Cassation exclut les aménagements réalisés par des propriétaires indivis. Ainsi, la création d'un chemin par accord des propriétaires indivis d'une même parcelle (par exemple des héritiers avant le partage), ne pourra donner naissance à une servitude par destination du père de famille.


 


Les juridictions exigent en outre que l'aménagement constitutif de la servitude (puits, canalisation, chemin...) soit fait par le propriétaire lui-même et non par un tiers. L'aménagement réalisé par un locataire, ou par une Administration ayant réquisitionné le bien, ne pourra donner naissance à une servitude.


 


L'aménagement doit être permanent, depuis sa création par le propriétaire initial jusqu'à la division du fonds. Le propriétaire initial pourra donc faire obstacle à la naissance de la servitude, en supprimant l'aménagement ou en le laissant se détériorer au point de le faire disparaître. A cet égard, les juges vérifieront, a posteriori, que l'aménagement était encore apparent lors de la division de la parcelle initiale en plusieurs unités foncières. A défaut, ils écarteront la destination du père de famille.


 


Enfin, une telle servitude ne peut exister contre la volonté clairement exprimée du propriétaire initial. Si l'acte de division de la propriété (vente, partage, etc...) manifeste clairement l'opposition de son ou de ses signataires à la naissance de la servitude, celle-ci ne pourra être revendiquée par la suite. Une telle servitude ne peut naître que tacitement : si elle est mentionnée et reconnue dans un acte (contrat de vente, partage...), elle devient une servitude acquise par titre. Si elle est démentie par l'acte, elle perd son existence.


 


On perçoit à travers ces quelques lignes toute la complexité juridique de ces servitudes d'un genre particulier. Bien que relativement rare, la destination du père de famille est un outil qui peut susciter des difficultés en cas de contentieux.


 


                                                                       François ROBBE


                                                                       Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône


 
]]> Thu, 19 Aug 2010 07:53:38 +0200 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-82-la-delimitation-des-aoc-viticole-devant-le-conseil-d-etat http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-82 La délimitation de l'AOC MARGAUX est devenue un sujet familier pour le Conseil d'Etat. En 1993, la Haute Assemblée avait annulé le refus opposé par l'INAO à une demande d'extension de cette AOC, suite à la demande de la société CHÂTEAU D'ARSAC. En 2007, d'autres exploitants et propriétaires ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2007-1412 du 1er octobre 2007, modifiant la délimitation de cette aire d'appellation. Cette requête a fait l'objet d'un arrêt récent du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 2009. Le même jour, les juges du Palais Royal ont statué sur un recours dirigé par plusieurs sociétés contre le décret n°2007-410 du 1er octobre 2007 modifiant la délimitation de l'AOC Haut Médoc.


 


La délimitation des aires d'AOC est fréquemment l'objet de contentieux, dont la compétence relève du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort puisque ces opérations sont effectuées par décret. Le texte de référence en la matière demeure à ce jour à l'article L115-1 du Code de la Consommation, dont les termes doivent être rappelés : « Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».


 


Compte tenu de la forte subjectivité attachée à la définition de ces facteurs naturels et humains, l'autorité administrative dispose d'une marge d'appréciation particulièrement étendue. L'imprécision du texte rend difficile le contrôle du juge. Ne pouvant sanctionner que l'erreur manifeste d'appréciation, le Conseil d'Etat en est souvent réduit à prendre acte de la délimitation effectuée. C'est ce qui illustrent, à leur manière, les deux arrêts rendus le 30 décembre 2009. Ces deux décisions rappellent également quelques aspects importants de la procédure de délimitation des AOC.


 


 


I -  LA PROCÉDURE DE DÉLIMITATION  DES AOC


 


 


•1-      Sur la forme du décret portant délimitation d'AOC


 


Selon l'article L641-7 du Code Rural, dans sa version en vigueur lors de l'adoption des décrets attaqués, la reconnaissance d'une AOC est prononcée par un décret qui, notamment, délimite l'aire géographique de production.


 


L'article L641-7 a quelque peu évolué depuis lors, puisque désormais le décret reconnaissant une Appellation d'Origine Contrôlée homologue un cahier des charges. Toutefois, l'actuel article 641-7 alinéa 1er précise, conformément à l'ancien texte, que ce cahier des charges arrête la délimitation de l'aire géographique de production de l'appellation.


 


En l'espèce, les sociétés qui contestaient la délimitation de l'AOC MARGAUX invoquaient l'article L641-7 alinéa 2, qui requiert la forme d'un décret en Conseil d'Etat lorsqu'il est envisagé d'étendre une aire d'AOC ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale.


 


C'est ainsi par exemple que l'extension de l'AOC CHAMPAGNE implique un décret en Conseil d'Etat : la délimitation initiale de cette AOC remonte à deux lois de 1919 et de 1927. (voir CE, 27 juillet 2006, Req. n°269283).


 


Conformément à la lettre de l'article L641-7, le Conseil d'Etat constate en 2009 que l'aire d'appellation MARGAUX n'a pas été délimitée par une loi spéciale. Il en déduit logiquement que sa modification ne relevait pas d'un décret en Conseil d'état mais d'un simple décret.


 


Le régime spécifique applicable aux AOC institué par une loi spéciale peut surprendre. Mais il n'est probablement que la transposition, dans le Code Rural, les dispositions de l'article 37 la Constitution relative au pouvoir réglementaire autonome.


 


La délimitation des AOC et leurs conditions de production ne relevant pas des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution, il est loisible au Gouvernement de modifier les lois en la matière par la voie de décret. Toutefois, l'article 37 alinéa 2 de la Constitution impose alors, pour les lois adoptées avant 1958, la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Le droit constitutionnel produit ainsi des conséquences inattendues jusque dans les articles du Code Rural.


 


 


•2-      Sur les consultations obligatoires


 


Les deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 30 décembre 2009 font le point sur les organismes devant être consultés préalablement à la délimitation ou à la redélimitation des aires d'appellation d'origine.


 


Dans ces deux décisions, la Haute Assemblée rappelle que la consultation du comité régional de l'INAO ne revêt pas un caractère obligatoire, alors même que ce comité régional tient de l'article R642-16 du Code Rural, le pouvoir de se saisir d'office de toute question relative aux appellations de sa région.


 


De même, les deux décisions soulignent, en réponse aux arguments des demandeurs, que la consultation des propriétaires et exploitants intéressés n'est pas obligatoire au cours de la procédure de délimitation.


 


Les requérants invoquaient sur ce point l'article 24 de la Loi du 12 avril 2000 qui oblige l'Administration à recueillir les observations écrites et orales des intéressés préalablement à l'adoption d'une décision individuelle devant faire l'objet d'une motivation en application de la Loi du 11 juillet 1979. Mais dès lors que la décision de délimitation d'une AOC revêt un caractère réglementaire et non individuel, ce moyen était d'avance voué à l'échec


 


En revanche, les deux arrêts commentés rappellent que la consultation de l'Organisme de Défense et de Gestion (ODG) d'une appellation d'origine revêt un caractère obligatoire avant toute délimitation ou redélimitation.


 


En l'état actuel des textes, cette consultation obligatoire de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation résulte implicitement de l'article L641-6 du Code Rural. Selon ce texte, les propositions de l'INAO en matière de délimitation ou de conditions de production d'une AOC sont formulées après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L642-17.


Dans ces deux arrêts du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'aucune autre consultation n'est imposée par les textes.


 


 


II - LA LÉGALITÉ INTERNE DES DÉCRETS DE DÉLIMITATION D'AOC


 


•1-       La nécessité de prendre en compte tous les critères légaux


 


Il est établi en jurisprudence, et ce depuis plusieurs années, que les décrets de délimitation des aires d'appellation d'origine doivent prendre en considération tout à la fois les critères naturels et les critères humains visés à l'article L115-1 du Code de la Consommation (voir entre autres CE, 17 septembre 1999, Req. n°183632).


 


Statuant sur la délimitation de l'aire de production PUISSEGUIN SAINT EMILION, le Conseil d'état avait annulé une décision de l'INAO fondée exclusivement sur des facteurs historiques liés aux usages et ne prenant nullement en considération les facteurs naturels tels que les caractéristiques géologiques, topographiques et  pédologiques du sol.


 


Fidèle à cette jurisprudence, le Conseil d'Etat vérifie dans ses arrêts du 30 décembre 2009 que la commission d'enquête instituée par l'INAO a pris en considération à la fois les facteurs naturels (géographiques, géologiques, pédologiques et climatiques) et des facteurs historiques et humains, en particularité l'ancienneté et la constance de l'usage viticole. Il rappelle que la seule référence aux facteurs humains et historiques est insuffisante pour justifier l'inclusion ou le maintien d'une des parcelles dans une aire d'AOC.


 


Il reste que dans ces deux décisions, le Conseil d'état semble s'attacher davantage aux facteurs naturels et notamment au critère pédologique. Il est vrai que le respect de ces critères naturels peut faire l'objet d'une appréciation objective sur la base d'études techniques et d'expertises, ce qui n'est pas nécessairement le cas des facteurs humains.


 


Le juge administratif doit cependant veiller au respect de la rigueur qu'il a lui-même imposée à l'Administration, conformément à l'article L115-1 du Code de la Consommation : une appellation d'origine n'est pas seulement le produit d'un terroir, elle est aussi façonnée par les hommes qui la produisent et qui ont en fait l'histoire.


 


 


2- Le large pouvoir d'appréciation de l'INAO


 


Le Conseil d'Etat rejette dans ses deux arrêts les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'Administration. Bien que les délimitations d'AOC procèdent de décrets, c'est l'erreur manifeste de l'INAO qui est visée, puisque les décrets en cette matière ne font que valider les décisions préparées sous l'autorité de cet institut.


 


D'une part, le Conseil d'Etat rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur : il appartient aux propriétaires et exploitants qui invoquent l'erreur manifeste d'appréciation de l'INAO de rapporter la preuve de leurs allégations. Il leur faut donc démontrer que leurs parcelles sont identiques, d'un point de vue géologique, topographique et géologique, aux parcelles incluses dans l'AOC, sans omettre d'établir le lien entre ces parcelles et l'historique de l'appellation d'origine. Il n'y a là rien de très original par rapport aux principes habituels du droit processuel.


 


Toutefois, la décision relative à l'appellation MARGAUX révèle la toute-puissance de l'INAO en matière de délimitation d'AOC et les limites du contrôle du juge. Pour écarter les objections relatives à l'exclusion partielle d'une parcelle de l'AOC MARGAUX, le Conseil d'Etat constate que la commission d'expert instituée par l'INAO a relevé des différences importantes d'un point de vue pédologiques entre le Nord et le Sud de cette parcelle. Il souligne ensuite que les caractéristiques de la partie Sud de cette parcelle ne correspondent pas aux critères de classement de l'appellation MARGAUX approuvés par le comité national de l'INAO.


 


Ce raisonnement peut nourrir une certaine insatisfaction : le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation revient à vérifier la conformité de la délimitation aux critères préalablement définis par l'INAO lui-même.


 


Deux questions restent en suspens, et méritent certainement une réflexion attentive :


 


- Quelles sont les garanties données au justiciable quant à l'objectivité et l'impartialité des critères de délimitation préalablement définis par l'INAO?


 


- Les critères pédologiques, géologiques et topographiques arrêtés de manière discrétionnaire par l'INAO, sont-ils réellement de nature de nature à influencer la qualité du produit viticole?


 


 


Incontestablement, il existe en matière de délimitation des aires d'AOC une opacité des critères et des méthodes retenues. Certes, il ne saurait exister en la matière de science exacte, mais le juge administratif ne dispose pas des moyens adaptés à un contrôle efficace. Ne pouvant sanctionner les délimitations effectuées qu'en cas d'erreur manifeste, il en est réduit le plus souvent à entériner les critères prédéfinis par l'INAO.


 


 


 


François ROBBE.


Maître de conférences,  Université Lyon III.


Avocat à la Cour.
]]> Thu, 19 Aug 2010 07:39:39 +0200 Oenologie http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-81-l-e-i-r-l-entreprise-individuelle-a-responsabilite-limitee-nouvel-outil-pour-les-entrepreneurs-individuels http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-81 Il y a quelque temps le législateur a mis en place le statut de l'auto-entrepreneur pour faciliter la création d'entreprise et la relance économique.


 


Cependant, certaines catégories en étaient exclues tels les agriculteurs.


 


Le dispositif apparaissait donc insuffisant et le Parlement a récemment adopté un nouveau mode d'exploitation à disposition des chefs d'entreprise individuels : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.).


 


En adoptant cette nouvelle forme entrepreneuriale, il est désormais possible de distinguer entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, sans passer par la forme sociétaire.


 


Seul, le patrimoine professionnel, constitue le gage des créanciers c'est-à-dire l'ensemble des seuls biens pouvant être appréhendés et réalisés en cas de mauvaises affaires de l'exploitant.


 


Il préserve ainsi son patrimoine personnel.


 


Ce dernier, en revanche, n'est pas à l'abri des créanciers privés de l'exploitant, ce qui serait le cas si celui-ci s'engageait notamment en qualité de caution pour obtenir du crédit pour son exploitation.


 


Jusque ici, l'entrepreneur qui voulait distinguer entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel n'avait d'autre choix, de constituer une société type SARL ou même unipersonnelle comme une EURL ou une EARL.


 


A compter du 1er janvier 2011, sans avoir à créer de personne morale distincte, il pourra distinguer deux patrimoines.


 


Ainsi, faut-il identifier puis affecter son patrimoine à une activité professionnelle et bien évidemment, aviser les créanciers du changement opéré.


 


 


 


Quels biens affecter ?


 


L'article L 526-6 du Code de commerce dispose que l'ensemble des secteurs économiques sont concernés : activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.


 


La mesure est voulue pour une application en cours d'activité permettant aux entrepreneurs individuels exerçant déjà et à la condition de se trouver « in bonis », de l'adopter avec faculté de conserver le régime fiscal, notamment réel ou forfaitaire pour les agriculteurs et viticulteurs ou micro BIC, micro BNC pour les autres.


 


Le patrimoine de l'EIRL est composé de l'ensemble des biens, droits et obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui lui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.


 


L'affectation d'un bien immobilier devra être faite par acte notarié publié aux Hypothèques, source de frais supplémentaires.


 


 


Comment affecter les biens ?


 


Il faut déposer une déclaration au Registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer, au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et le Répertoire des Métiers pour les artisans.


 


Le régime institué est purement déclaratif.


 


Pour constituer son patrimoine d'affectation professionnelle, l'exploitant doit établir un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle.


 


Cette liste précise, pour chaque bien, leur nature, qualité, quantité et valeur.


 


La déclaration doit mentionner l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.


Pour éviter des valeurs incorrectes, le texte prévoit que les biens autres que des liquidités et supérieurs à une valeur fixée par décret (vraisemblablement 30.000 €), feront l'objet d'une évaluation par :


 


- un Commissaire aux comptes,
- un Expert comptable,
- une association de gestion de comptabilité,
- ou un Notaire


 


choisi par l'entrepreneur individuel.


 


Chaque année, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée doit déposer ses comptes au Registre dont il dépend et auprès duquel il a fait sa déclaration d'origine.


 


Cette obligation vaut actualisation de la composition et de la valeur des biens composant le patrimoine affecté.


 


 


Sort des créanciers antérieurs à l'affectation.


 


L'entrepreneur individuel choisissant d'opter pour le statut de l'EIRL doit aviser ses créanciers actuels s'il souhaite que cette affectation les concerne et leur soit opposable.


 


A défaut, le créancier dont les droits sont nés antérieurement à l'affectation, pourra à juste titre considérer qu'aucune distinction patrimoniale n'existe à son encontre et qu'il peut recouvrer sa créance sur l'ensemble des biens professionnels et privés de son débiteur.


 


La Loi prévoit une publicité pour informer les créanciers existants, les invitant alors à former opposition s'il le souhaite dans un délai prévu.


 


Les modalités d'application de ces différents points seront détaillées dans un décret à intervenir avant la fin de l'année 2010.


 


Opter pour un tel statut est impossible en période difficile pour l'entrepreneur, et est encore plus inconcevable si la structure est sur le point d'être en cessation des paiements.


 


Le changement de statut doit être opéré en période saine.


 


Il s'agit d'une opportunité à laquelle nombre d'exploitants de toute nature et de commerçants, doivent envisager.


 


Michel DESILETS.


Associé de la SCP CEVAER DESILETS ROBBE


Avocat au barreau de Villefranche sur Saône
]]> Wed, 11 Aug 2010 09:57:37 +0200 Actualités d'entreprise http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-80-randonneurs-et-proprietes-privees http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-80 La course à pied ou jogging, la randonnée pédestre et le VTT se sont considérablement développés ces dernières années.


 


Les adeptes de ces sports de plein air aiment l'espace et sont amenés à emprunter ou à traverser consciemment ou non des propriétés privées.


 


Cette situation peut avoir des conséquences en terme de responsabilité tant pour le pratiquant que pour le propriétaire.


 


L'article 544 du Code civil fait de la propriété privée l'un des droits fondammentaux de la personne humaine.


 


Ce droit est absolu pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et réglements.


 


Ainsi, un propriétaire doit donner son accord pour que son terrain soit emprunté par des randonneurs ou autres sportifs.


 


Toutefois dans la plupart des cas cela est impossible et les différents espaces ne peuvent être surveillés.


 


C'est pourquoi si le propriétaire n'indique pas expressément qu'il est interdit de pénétrer sur sa propriété sa responsabilité pourra être mise en œuvre.


 


Ainsi, en est-il du sportif qui se blesserait sur son terrain, par exemple un randonneur blessé par des chutes de pierres.


 


La responsabilité du propriétaire est draconnienne car il s'agit d'une responsabilité sans faute.


 


En droit, le propriétaire est responsable de la chose à l'origine du dommage puisqu'il est, par une fiction juridique, gardien de son comportement.


 


Il ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant l'intervention d'une cause étrangère ou un cas de force majeure, démonstration très difficile à faire.


 


La jurisprudence dans une large mesure reconnaît aux usagers des terrains privés non clos une tolérance de passage.


 


Ainsi, peuvent-ils rechercher en cas de dommage, la responsabilité du propriétaire, même s'ils n'ont pas été expressément autorisés à pénétrer sur son terrain.


 


Il y a là une sorte d'injustice pour le propriétaire qui sans avoir rien fait, endosse une responsabilité qui peut être lourde de conséquence.


 


C'est pourquoi des règles ont été adoptées pour limiter la responsabilité des propriétaires de terrains privés utilisés par les randonneurs.


 


Toutefois, ces limitations sont peu nombreuses.


 


Tel est le cas lorsqu'une servitude de passage est instaurée par la Loi, par exemple, pour les propriétaires en montagne qui doivent accepter le passage des pistes de ski ou autres voies d'escalade (Code du tourisme, article L 342-20).


 


De même, les propriétaires de bord de mer doivent laisser une bande de trois mètres pour permettre le passage.


 


Tel est le cas également des propriétaires de terrains, voies et chemins devant être traversés pour permettre un accès pour les piétons au littoral (Code de l'Urbanisme, article L 160-6).


 


Dans ces conditions, hormis ces quelques exemples particuliers, la responsabilité du propriétaire reste le principe et ce dernier sauf à prendre les mesures élémentaires rappelées ci-dessus (paneautage et clôture), peut voir sa responsabilité recherchée.


 


Mais, le propriétaire d'un site traversé peut déléguer sa responsabilité au travers d'un contrat avec une structure, associative ou autre, chargé de son exploitation.


 


Dès lors, sa responsabilité sera transférée.


 


Il peut encore préférer, si le risque est important, transférer la garde du terrain à une collectivité territoriale.


 


Il n'aura plus à faire la « police » sur sa propriété avec les différents usagers cités ci-dessus ou  même des pêcheurs ou des chasseurs.


 


 


En conclusion, l'accès des particuliers exerçant des activités sportives de nature prime le droit des propriétaires de terrains privés.


 


La propriété privée ne semble plus exister que pour tenir un éventuel responsable en cas de nécessité tandis que dans la pratique des activités de plain air, le terrain privé devient de fait un bien de nature collective.


 


C'est pourquoi, des mesures simples peuvent être prises par les uns et les autres pour éviter des difficultés ou un contentieux à l'issue incertaine.


 


Les propriétaires peuvent délimiter leur propriété et informer aux points de passage de la nature privée des terrains traversés.


 


Les sportifs de nature peuvent également s'inquiéter de la prise en charge par leur assurance en cas de sinistre.


 


 


Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS,


Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône


 


 
]]> Mon, 09 Aug 2010 12:01:07 +0200 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-79-ventes-par-internet-ou-par-correspondances-depuis-l-etranger-competence-du-tribunal-du-domicile-du-consommateur http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-79 De telles ventes connaissent un fort engouement mais parfois les acheteurs ont à se plaindre des prestations fournies.


La question de la juridiction compétente est cruciale car le consommateur hésitera ou renoncera s'il doit agir à l'étranger.


Par 4 arrêts du 7 mai 2010, la Cour de Cassation a rappelé que la juridiction du domicile du consommateur pouvait être retenue comme compétente.


La Cour précise que l'action peut être engagée devant le Tribunal du lieu où l'obligation doit être exécutée.


En effet, en matière de contrat, telle est la règle et le lieu de livraison de la chose s'entend du domicile de l'acheteur.


Toutefois, la Cour va plus loin dans des affaires où l'existence d'un contrat est plus incertaine.


Ainsi, des sociétés de ventes par correspondances avaient indiqué à des particuliers qu'ils avaient d'ores et déjà obtenu des gains importants en cas de commande d'un ou plusieurs produits vendus.


Certains, déclarés gagnants, mécontents de ne pas recevoir l'avantage annoncé, avaient intenté des actions judiciaires en France devant les Tribunaux de leur domicile.


Les sociétés concernées avaient alors soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit du Tribunal de leur siège social à l'étranger, au motif qu'il n'existait pas de contrat concernant les jeux et gains annoncés.


La Cour de Cassation retient que la commande dans le cadre d'une vente à distance donne naissance à des obligations réciproques de nature contractuelle.


Pour la juridiction suprême, le quasi-contrat (la promesse de gain) parallèle au contrat (la commande et la vente) relève du règlement communautaire sur la compétence judiciaire et la reconnaissance ainsi que l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.


Les juridictions françaises, aux termes de ce texte, sont donc bien compétentes.


Les sociétés étrangères soutenaient que le gain n'avait, contrairement à l'objet acheté, pas à être livré au domicile de l'acheteur mais à être réclamé au siège du vendeur promettant.


La Cour de Cassation ne conteste pas ce principe, mais retient qu'il n'a pas à s'appliquer dès lors qu'il en a été décidé autrement.


En effet, le règlement du jeu prévoyait que le consommateur était définitivement gagnant et qu'il recevrait son gain (un chèque en Euro) dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.


Dès lors, la société s'était engagée à exécuter l'obligation souscrite à l'adresse du destinataire.


Cette proposition avait été acceptée par l'acheteur, dès lors qu'il avait passé commande.


Dans ces conditions, les dispositions communautaires, s'agissant de la compétence du domicile du consommateur en matière contractuelle, trouvent bien à s'appliquer.


Cette solution est rassurante.


Elle permettra d'assainir certaines pratiques commerciales douteuses qui ne se développent que si leurs auteurs croient pouvoir agir impunément du fait de leur localisation en dehors des frontières où ils s'exercent leurs activités.


De plus, elle facilite l'action du consommateur trompé par une offre alléchante que le vendeur n'entend pas exécuter.


 


Monsieur le Bâtonnier Michel DESILETS,


Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône
]]> Mon, 12 Jul 2010 07:17:53 +0200 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-78-bois-fongibilite-et-revendication http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-78 Selon l'Article L.624-16 alinéa 3 du Code de Commerce :


« La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. »


Il n'y a transformation du Bien que si, et si seulement il y a perte de la nature du Bien, c'est-à-dire de ses caractères et propriétés.


Il ressort de la Jurisprudence que :


« Les opérations d'étuvage et tronçonnages en deux parties n'ont pas transformé la substance de la marchandise. » (N° Pourvoi 86-19.546)


- par Arrêt en date du 22/10/1991, la Cour d'Appel de VERSAILLES juge que : « La mise au séchoir des marchandises ne pouvait être qualifiée d'opération de transformation. »


- par Arrêt en date  rendu le 26/02/1991, la Cour de Cassation juge que : «  Les opérations de sciage et d'appareillage n'affectent pas la substance de la marchandise. »


Une Procédure de Revendication peut parfaitement être tentée s'agissant de billons transformés en palettes.


Françoise CEVAER


Avocat au Barreau de LYON
]]> Mon, 19 Apr 2010 07:45:58 +0200 Actualités d'entreprise http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-77-clause-d-inalienabilite-revocation-de-donation-pour-inexecution-des-charges http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-77 Le non-respect de l'Interdiction de la Clause d'Aliéner contenue dans un Acte de Donation peut avoir pour conséquence sa Révocation pour Inexécution des Charges.


Tout dépend du cas d'espèce, et du caractère déterminant ou non de l'Obligation mise à la charge de Donataire.


Fréquemment, cette Obligation est le corollaire du Droit de retour stipulé par les Donateurs.


La Révocation de Donation a pour conséquence l'anéantissement rétroactif des Droits consentis.


Dans cette hypothèse, la demande de Révocation peut avoir pour conséquence l'allocation de l'indemnité du constructeur évincé sur le fondement des dispositions de l'article 555 et suivants du Code Civil, lorsque le Donataire construit (Cour d'Appel de LYON, 18/02/2010).


Françoise CEVAER


Avocat au Barreau de LYON
]]> Mon, 19 Apr 2010 07:40:45 +0200 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-76-usufruit-et-bail-rural http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-76 USUFRUIT ET BAIL RURAL


A bien des égards, le statut du fermage déroge au droit commun, et ce dans le but d'assurer la protection de l'exploitant agricole qu'est le fermier. Il en résulte une réduction remarquable des droits des bailleurs. La Cour Européenne des droits de l'homme a jugé récemment que cet état du droit n'est pas contraire au droit de propriété, dès lors qu'il répond à des objectifs d'intérêt général comme par exemple la préservation de la pérennité des exploitations agricoles existantes (CEDH 19/06/2008, GAUCHIN contre France).


Il existe cependant un domaine particulier dans lequel les droits du propriétaire rural sont protégés par les textes et la jurisprudence. Plus précisément, le droit positif accorde une protection renforcée au nu-propriétaire, a priori fort vulnérable puisqu'il pourrait subir, sans avoir donné son consentement préalable, les conséquences lourdes et durables d'un bail conclu à son insu par l'usufruitier.


L'article 595 alinéa 1er du Code Civil est pourtant souple vis-à-vis de l'usufruitier, auquel il reconnaît le droit de jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Mais il faut lire l'article 595 jusqu'à son terme, et prendre en considération l'apport du 4ème alinéa : « l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fond rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ».


L'application de l'article 595 alinéa 4 donne lieu à une jurisprudence relativement riche de la Cour de Cassation. La juridiction suprême a été amenée à juger, à de nombreuses reprises, que le bail rural conclu sans l'accord du nu-propriétaire par le seul usufruitier est entaché de nullité (Cass. civ. 3, 11/02/1975, n° 874-10 893). Il s'agit cependant d'une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par l'usufruitier lui-même.


En tout état de cause, aucun accord tacite du nu-propriétaire ne saurait être invoqué valablement par le fermier en l'absence de tout élément probant. L'accord ne peut être présumé. Il appartient donc au preneur de prouver que le nu-propriétaire avait non seulement connaissance de bail, mais qu'il en avait totalement accepté sa conclusion par l'usufruitier et ce sans réserve. La Cour d'appel de Lyon l'a rappelé dernièrement dans un arrêt du 24 septembre 2009.


En sens inverse, le nu-propriétaire qui entend invoquer la nullité du bail doit agir sans trop tarder, son action se prescrivant par cinq ans (Cass. civ. 3, 05/02/2003 - n°01-14002). Ce délai de prescription ne court évidemment qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance du bail. Mais il peut-être difficile, tant pour le nu-propriétaire lui-même que pour le preneur, de rapporter la preuve de cette date.


Le preneur peut tenter d'échapper à la nullité du bail, en invoquant la qualité de propriétaire apparent de l'usufruitier. Il doit cependant prouver dans ce cas que les circonstances de fait l'autorisaient légitimement à ne pas vérifier l'étendue des pouvoirs du signataire du bail (cassation civile 3, 05/04/1995, n° 93-16963). La Cour de Cassation est particulièrement exigeante quant aux circonstances autorisant le preneur à croire à la qualité de plein propriétaire de son co-contractant. Le fait que l'usufruitier se comporte comme le véritable propriétaire n'est pas une circonstance suffisante. Ainsi, le preneur ne sera pas fondé à invoquer la théorie de l'apparence, du seul fait par exemple de la perception des fermages par le seul usufruitier pendant toute la durée du bail.


Les droits de l'usufruitier sont nettement plus étendus en matière de résiliation du bail. Il ressort en effet de la jurisprudence que l'usufruitier peut délivrer seul congé au preneur, pour les motifs de résiliation habituellement admis en matière de baux ruraux, notamment lorsqu'il envisage de reprendre le bien pour l'exploiter lui-même ou pour un membre de sa famille (Cass. civ. 3, 29/01/1974).


Toutefois, dans le cadre d'une indivision successorale, le conjoint survivant ayant la qualité d'usufruitier du fait de la succession ne peut délivrer congé sur la totalité des biens indivis sans l'accord de ces co-héritiers (cassation civile 3, 19/05/1993, n° 91-14296). En dehors de cette hypothèse dérogatoire, l'usufruitier peut mettre fin au bail en agissant seul, sous réserve de respecter les conditions légales fixées par le statut du fermage quant à la forme du congé et au délai de préavis.


La solution est logique : dès lors que la rupture du bail n'est pas un acte de disposition, elle est en principe insusceptible de nuire aux droits du nu-propriétaire. Elle va même dans le sens de la préservation de ses intérêts sauf dans le cas exceptionnel - mais tout à fait envisageable dans un cadre familiale - où le nu-propriétaire serait également le preneur à bail.


Ainsi, le statut du fermage - habituellement peu protecteur pour le propriétaire - l'est de manière exceptionnelle et remarquable pour le nu-propriétaire. Il est vrai que nul ne saurait être engagé par un bail sans que son consentement soit recueilli. La Cour de cassation vient d'ailleurs de rendre, au sujet des coindivisaires et des époux, deux arrêts qui font écho à la jurisprudence rendue au profit des nu-propriétaires.


Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la 3ème chambre civile a jugé que la conclusion d'un bail rural constituait un acte de disposition, que l'époux qui dispose d'un mandat tacite pour gérer les biens propres ne peut accomplir seul. Le 13 octobre, la même chambre rappelait que la conclusion d'un bail rural supposait en principe le consentement unanime de tous les propriétaires membres d'une indivision.


Ainsi, quel que soit l'intérêt que l'on porte à la protection légitime des exploitants agricoles, le droit de propriété et la liberté contractuelle ne sauraient être vidés de leur substance. Ces piliers de notre droit demeurent donc saufs, ce qui n'interdit nullement de poursuivre la réflexion sur l'équilibre entre les droits du bailleur et du preneur dans le statut du fermage.


 



François ROBBE,




Avocat aux barreaux de Lyon et Villefranche sur Saône




Président de l'Association Française de Droit Rural, section Rhône-Alpes



 


 


 


 


 
]]> Mon, 04 Jan 2010 13:25:30 +0100 Droit Rural http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-75-retour-du-permis-blanc-attention-aux-rumeurs http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-75 En juin 2009, la presse nationale a annoncé la réhabilitation par le Conseil d'Etat du permis blanc, supprimé en 2003.


Jusqu'en 2003, le conducteur qui voyait son permis suspendu après avoir commis une ou plusieurs infractions pouvait bénéficier de la clémence des juges et se voir accorder un permis blanc lui permettant de conduire un véhicule dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.


La vigilance des pouvoirs publics vis-à-vis de la sécurité routière s'étant accrue au début des années 2000, cette souplesse de la législation a disparu. Mais certains ont cru voir, dans un arrêt récent du Conseil d'État, les prémices d'un retour du permis blanc. Dans une décision du  13 mars 2009, la haute juridiction a effectivement permis à un chauffeur de taxi, dont le solde de points était devenu nul et dont le permis était par conséquent annulé, de conserver au moins provisoirement son titre de conduire. Mais il ne s'agit pas là d'un retour à la législation antérieure à 2003. L'arrêt du Conseil d'État du 13 mars 2009 ne présente pas de caractère innovant.


Depuis de nombreuses années, le conducteur qui voit son permis annulé après que le solde de ses points soit devenu nul pour cause d'infractions répétées peut bénéficier, sous certaine conditions relativement strictes, de la même mesure juridictionnelle que ce chauffeur de taxi.


Tout conducteur dont le permis est annulé après la perte de ses derniers points peut en effet déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, afin de faire annuler la décision préfectorale ou ministérielle constatant la nullité de son permis. Il n'est d'ailleurs pas rare de voir ce genre d'action couronnée de succès. En effet, l'administration et les services de police ou de gendarmerie n'étant pas toujours exempts de reproche, il est parfois possible de faire valoir des vices de procédure, voire des erreurs d'analyse des faits, et d'obtenir ainsi l'annulation de la décision procédant au retrait du permis de conduire. Le conducteur retrouve alors la possibilité de prendre le volant d'un véhicule.


Cette procédure contentieuse est toutefois relativement longue, en raison de l'encombrement des tribunaux administratifs. De plus, l'Administration peut interjeter appel de la décision du Tribunal, puis se pourvoir en Cassation devant le Conseil d'État, si elle estime que l'annulation initiale du permis de conduire était justifiée. La procédure contentieuse peut ainsi durer plusieurs années. Pour parer à la lourdeur et à la longueur du procès administratif, l'intéressé peut demander en référé la suspension de l'annulation de son permis, de façon à conserver la possibilité de conduire jusqu'aux termes de la procédure engagée. C'est la procédure dite de référé suspension, qui doit être introduite devant le juge administratif concomitamment ou peu après le dépôt du recours principal.


C'est cette procédure qu'a engagée avec succès le chauffeur de taxis dont parle l'arrêt du Conseil d'État du 13 mars 2009. Toutefois, il serait faux de croire que tout conducteur dont le permis est annulé peut retrouver au moins temporairement le droit de conduire en intentant un référé suspension. Le juge administratif ne suspendra la décision d'annulation du permis que si deux conditions sont remplies :




Le conducteur doit justifier d'une situation d'urgence réelle, tenant au caractère indispensable du permis de conduire dans le cadre de ses activités professionnelles. Cette condition est évidemment remplie, s'agissant d'un chauffeur de taxis. Elle peut l'être également vis-à-vis d'un vétérinaire exerçant en campagne. Toutefois, le juge est souverain dans l'appréciation de l'urgence. Il pourra notamment prendre en compte la fréquence et la gravité des infractions commises pour estimer que la condition d'urgence n'est pas remplie alors même que le permis de conduire serait indispensable à la profession de l'intéressé.






La seconde condition pour bénéficier d'une suspension de l'annulation du permis est d'invoquer un argument juridique sérieux. En d'autres termes, nul ne pourra recouvrer temporairement l'usage de son permis dans l'attente de la fin de la procédure s'il ne développe pas un argumentaire précis et pertinent de nature à montrer que l'administration a décidé à tort d'annuler son permis de conduire.




L'arrêt du Conseil d'État du 13 mars 2009 n'annonce donc pas le retour d'un âge d'or pour les conducteurs les plus exposés au risque d'annulation de permis de conduire. Il montre simplement qu'un conducteur peut obtenir la suspension au moins temporaire des effets d'une annulation de permis s'il justifie d'argument sérieux en ce sens.


 


Maître François ROBBE


Avocat au Barreau de Ville franche sur Saône


 


 
]]> Thu, 24 Sep 2009 09:40:46 +0200 Droit Public http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-74-plantations-illegales-ultimes-possibilites-de-regularisation http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-74  


Le Règlement Communautaire n° 479/2008 du Conseil en date du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant différents règlements antérieurs paru au Journal Officiel de l'Union Européenne du 6 juin 2008 comporte une disposition particulière.


Etablissant une distinction entre les plantations illégales réalisées après le 31 août 1998 et les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998, le règlement retient à l'article 86 :


Au point 1 :


« Les producteurs régularisent, contre le paiement d'une redevance et à la date du 31 décembre 2009 au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vignes sans droits de plantation correspondant, le cas échéant, avant le 1er septembre 1998 ».


Rares ont été les communications sur ce point.


Il faut comprendre que les plantations illégales réalisées après le 31 août 1998, c'est-à-dire moins de 10 ans avant l'apparition du nouveau règlement ne sont pas régularisables.


Celles qui ont été faites avant, par une sorte de « droit ou d'avantage acquis » le seraient.


Dans l'exposé des motivations du texte, il est rappelé que le problème des excédents de la production vinicole a été aggravé par la violation d'interdiction provisoire des nouvelles plantations.


Il est constaté l'existence dans la communauté d'un nombre important de plantations illégales qui sont à l'origine d'une concurrence déloyale et qui exacerbent les difficultés du secteur du vin.


Ainsi, la distinction doit être établie entre les superficies encépagées illégalement avant et après le 31 août 1998 pour ce qui a trait aux obligations des producteurs vis-à-vis de la superficie concernée.


Une dernière possibilité de régularisation est prévue pour les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998.


Toutefois, si les plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 n'ont plus à être arrachées, il est prévu d'imposer au producteur concerné une régularisation qui passe par le paiement d'une redevance.


La date butoir pour la régularisation, c'est-à-dire :


- par paiement pour les superficies plantées avant le 1er septembre 1998,


- et par arrachage pour celles plantées après,


doit intervenir avant le 31 décembre 2009.


La redevance financière prévue est déterminée souverainement par les états membres.


Le règlement communautaire prévoit qu'elle est au moins équivalente à deux fois la valeur moyenne du droit de plantation correspondant dans la région concernée.


Avant la régularisation, les raisins produits issus des superficies encépagées illégalement avant le 31 août 2009 ne peuvent être destinés qu'à la distillerie.


Le producteur assume seul le coût qui en résulte.


Si une régularisation possible jusqu'au 31 décembre 2009 n'est pas effectuée à cette date, le producteur concerné est tenu d'arracher à ses frais.


Les états membres peuvent également imposer des sanctions variables suivant la gravité, l'étendue et la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à l'obligation d'arrachage et qui n'ont pas ainsi régularisé leur situation.


Il est donc important de connaître cette disposition de manière à pouvoir en bénéficier, le cas échéant, avant le 31 décembre 2009.


Une plantation illégale est une plantation soit qui a été effectuée sans droit, soit qui a été effectuée sans respecter la procédure préalable nécessaire.


Ainsi, est illégale une plantation n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable ou même de déclaration d'achèvement de travaux.


Mais, il peut également s'agir de superficies en apparence régulièrement plantées lesquelles, avec les moyens de contrôle moderne notamment par satellite n'apparaissent pas correctement implantées (ceci même si la superficie encépagée est exacte).


En d'autres termes, il s'agit d'une vigne qui ne serait pas exactement à sa place.


Plutôt que de risquer, à l'occasion d'un contrôle, de voir cette plantation déclarée illégale, le producteur peut saisir la DGDDI, Service de la Viticulture, pour solliciter la vérification et la régularisation de la situation.


Certes, cela signifie qu'une pénalité devra être acquittée.


Toutefois, cela vaut mieux que de devoir ensuite répondre d'une infraction ou d'infractions en cascade correspondant à une fausse déclaration de récoltes, fausse déclaration de stocks et revendication illégale d'appellation d'origine contrôlée par exemple.


Les sanctions seraient alors beaucoup plus lourdes puisqu'en matière douanière la pénalité porte sur une valeur comprise entre une et trois fois la « marchandise fraudée ».


De plus, s'agissant d'une infraction pénale venant à la connaissance du Tribunal Correctionnel, les trois dernières productions annuelles peuvent être poursuivies et sanctionnées.


Le règlement communautaire ne fait pas état de la raison, de l'origine du caractère illégale des plantations visées.


Il n'est pas non plus mentionné une quelconque référence à la bonne ou mauvaise foi du viticulteur.


Les opérateurs doivent savoir que spontanément les Douanes ne proposent pas ou n'avisent pas les contrevenants de cette possibilité de régularisation.


Il leur appartient de faire eux-mêmes la démarche.


Le plus grand nombre doit être informé de cette possibilité, même si le vignoble français, ayant une tradition déjà ancienne de cadastre viticole, les anomalies sont rares.


Il faut encore précisé que, les viticulteurs, qui seraient actuellement poursuivis dans le cadre de procédures pénales qui n'auraient pas encore débouché sur un jugement de condamnation définitif, disposent de la possibilité de solliciter auprès des Douanes, administration poursuivante, de la faculté de régulariser.


Ainsi, la procédure se clôturerait sans décision de condamnation.


Pour les demandes de régularisation qui seraient effectuées postérieurement à une décision pénale devenue définitive et ordonnant un arrachage, deux lectures sont possibles.


Soit le caractère de la décision définitive prime, soit la possibilité de régularisation peut malgré tout intervenir avant le 31 décembre 2009.


Mais, dans ce cas et à supposer cette hypothèse possible, la pénalité à verser par le viticulteur sera-t-elle limitée ou constituée par les pénalités prononcées judiciairement ?


Rien ne permet de le penser.


Toutefois, si telle était la solution, ceux qui en subissent les conséquences pourraient éventuellement se plaindre d'être plus mal considérés que ceux qui ont eu le bonheur de ne pas être poursuivis pénalement.


Une chose est sûre, les difficultés liées à l'application de ce nouveau texte devraient rester limitées car la période de régularisation ouverte est très courte.


A bon entendeur....


 


Maître Michel DESILETS,


SCP CEVAER-DESILETS-ROBBE,


Avocats au Barreau de Villefranche-sur-Saône et Lyon


 
]]> Thu, 06 Aug 2009 14:17:20 +0200 Droit Rural