Sat, 19 May 2012 09:13:28 +0200 http://www.cabinetpegaz.com/ http://www.cabinetpegaz.com/images/logo.gif http://www.cabinetpegaz.com/ fr http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-101-regularisation-des-charges-apres-l-heure-c-est-plus-l-heure http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-101
La Cour de Cassation a rendu le 21 mars 2012 une décision qui retient l’attention en matière de baux d’habitation.



 



Un propriétaire avait laissé s’écouler cinq ans sans adresser de régularisation de charges, alors qu’il en a l’obligation annuellement.



 



Les locataires l’avaient pourtant  relancés à cet effet, imités peu de temps après par leurs enfants, cautions solidaires, qui s’étonnaient de n’avoir reçu aucun état des charges ni aucun état récapitulatif débiteur et créditeur de la situation de leurs parents.



 



S’apercevant de sa négligence, le bailleur a finalement établi un récapitulatif des charges et en a demandé la régularisation pour les cinq années écoulées.



 



N’étant pas réglé, il a fait délivrer un commandement de payer par huissier, resté infructueux.



 



Le bailleur a alors assigné ces locataires et les cautions en paiement de la somme de 9 326,47 €.



 



Locataires et cautions ne pouvaient se prévaloir d’aucune prescription le bailleur ayant réagi juste à temps.



 



Devant la juridiction, ils ont soutenus que les sommes n’étaient pas dues au regard de l’obligation du bailleur d’établir une régularisation des charges annuelle.



 



Le bailleur rétorquait que rien ne lui interdisait d’y procéder plus tardivement.



 



La Cour d’Appel relève que cette demande de régularisation, qui représentait sur la période écoulée de cinq ans plus de trois fois la somme provisionnée au titre du dépôt de garantie, était juridiquement recevable, le décompte étant lui-même exact.



 



Cependant elle retient que la demande est déloyale et brutale et ainsi constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat de location qui doit être imputée au bailleur.



 



Il a engagé sa responsabilité envers les locataires et les cautions solidaires et est condamné à les indemniser des  dommages occasionnés.



 



Saisi d’un pourvoi, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a validé le raisonnement de la Cour d’Appel et en a adopté les motifs.



 



Cette décision peut paraitre curieuse.



 



S’il est effectivement possible d’admettre que la caution n’étant pas avisée, elle n’avait plus à répondre de l’éventuelle demande en paiement, pouvait-il en aller de même pour le locataire qui est tenu de payer les loyers et les charges, toujours connues avec retard et refuser de les régulariser lorsqu’elles lui sont demandées.



 



Manifestement la Cour de Cassation fait bénéficier le locataire de l’avantage dont pouvait exciper la caution.



 



Il peut paraitre choquant de voir le bailleur ainsi privé de la possibilité d’obtenir règlement des charges exposées par le locataire.



 



Cependant, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’en laissant s'accroître la dette de loyers sans agir en temps utile ni contre les preneurs, ni contre la caution, le bailleur a privé celle-ci de la possibilité d'acquitter elle-même les sommes dues et d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l'action en résolution du bail qui lui eût permis, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d'éviter que les nouveaux loyers ne viennent à échéance et de limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.



 



 



Il faut donc retenir que :



 

- si l’on est le bailleur, la régularisation doit intervenir annuellement sous peine de s’exposer à ne jamais en être réglé.

 

- si l’on est locataire, la politique de l’autruche ne sera pas forcément payante car en l’espèce, il ne faut pas perdre de vue que la Cour de Cassation sanctionne aussi le fait que le bailleur n’ait pas répondu après avoir été relancé à au moins deux reprises par les locataires et les cautions.

 



Ici comme dans d’autres matières mieux vaut s’acquitter scrupuleusement de ses obligations.



 



 



 



 



Michel DESILETS



Bâtonnier du Barreau de Villefranche sur Saône



 



 



 



 



 



 



Cass. 1re civ., 16 juill. 1998 : JurisData n° 1998-003286



Cass. 3e civ., 21 marsl.2012 : JurisData n° 2012-004884



 
]]> Wed, 09 May 2012 08:13:27 +0200 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-100-la-mitoyennete http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-100
La mitoyenneté des murs est une situation fréquente. Elle peut être à l’origine de nombreuses difficultés juridiques, car les propriétaires n’ont parfois pas connaissance de cette situation et la découvrent découvrir à l’occasion d’un litige. De plus, les règles relatives à l’entretien des murs mitoyens ainsi qu’aux travaux qu’ils peuvent supporter sont complexes.



La mitoyenneté d’un mur peut résulter d’un accord écrit entre les parties. En ce cas, c’est généralement l’acte de propriété de l’un ou de l’autre propriétaire qui mentionnera cette situation. Mais en milieu urbain, la mitoyenneté est rarement établie par convention, car l’article 663 du code civil décrit précisément le régime des murs séparatifs dans les villes et faubourgs. Selon ce texte, dans les villes et faubourgs, « chacun peut contraindre son voisin (…) à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ». Et dans le monde rural, la mitoyenneté résultera plus souvent de présomptions légales que d’actes signés entre les parties.



Selon l’article 653 du code civil, tout mur séparatif est présumé mitoyen s’il n’y a marque du contraire. En sens inverse, le mur sera présumé non-mitoyen lorsqu’il est incliné d’un côté à son sommet ou encore « lorsqu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou des filets ou corbeaux de pierre » (art. 654 du code civil). Il s’agit cependant de présomptions simples, qui pourront être renversées par l’un ou l’autre propriétaire, s’il est en mesure de prouver, selon les cas, la non-mitoyenneté ou la mitoyenneté.



Il faut rappeler en particulier les règles de l’article 661 du code civil, qui permet d’établir la mitoyenneté a posteriori, c’est-à-dire après la construction du mur. Selon ce texte, « tout propriétaire joignant un mur a la possibilité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté ».



Les conséquences de la mitoyenneté ne sont pas négligeables, puisque l’article 655 du code civil met les travaux d’entretien et de reconstruction du mur à la charge de tous les propriétaires, dans la proportion  de leurs droits. Cette règle ne saurait cependant s’appliquer lorsque des dommages ont été causés au mur par un seul des propriétaires : en ce cas, et conformément à l’article 1382 du code civil, il lui appartient de réparer les conséquences de son comportement fautif. En tout état de cause, la contrainte de l’article 655 est relative, puisque tout propriétaire peut s’exonérer des charges d’entretien du mur, en renonçant à la mitoyenneté.



En matière de mitoyenneté, la principale difficulté concerne les travaux modificatifs que l’un des propriétaires peut être amené à effectuer sur le mur lui-même ou à proximité directe de ce  dernier. Tout propriétaire a le droit de construire contre le mur mitoyen. Dans ce cas, il est possible de sceller des poutres et solives dans le mur, jusqu’à 54 mm de sa limite extérieure. Le voisin pourra cependant exiger ensuite que les poutres et solives enfoncées dans le mur soient réduits jusqu’à la moitié de celui-ci, s’il entend élever une cheminée ou implanter des poutres à son tour.



En dehors de ce cas de figure, l’accord du voisin est en principe requis pour enfoncer un ouvrage dans le mur mitoyen, ou encore pour appuyer un ouvrage contre le mur. Mais le code civil permet de passer outre à une éventuelle opposition du propriétaire voisin. Il faudra alors faire régler par un expert les moyens à mettre en œuvre pour que l’appui ou l’enfoncement soit réalisé sans nuire aux droits de l’autre propriétaire.



 Les règles les plus complexes concernent l’exhaussement du mur mitoyen : chaque propriétaire peut prendre seul la décision d’exhausser à ses frais le mur. En ce cas, la mitoyenneté n’est acquise que pour la partie basse et ne vise pas la partie haute. Et le propriétaire qui a relevé le mur devra assumer seul toutes les conséquences financières que pourraient produire, sur la partie commune, les travaux d’exhaussement. En sens inverse, l’autre propriétaire peut acquérir la propriété mitoyenne de la partie exhaussée, en règlant à son voisin la moitié du coût des travaux d’exhaussement.



Le droit de la mitoyenneté est donc marqué par une complexité, laquelle est accrue par le vocabulaire des articles 653 et suivants du code civil, qui est demeurée inchangé depuis l’époque napoléonienne. De quoi alimenter incompréhensions et conflits.



François ROBBE



Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE 
]]> Mon, 23 Apr 2012 15:46:46 +0200 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-99-bail-viticole-le-preneur-doit-respecter-le-cahier-des-charges http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-99
Pour un propriétaire qui souhaite retrouver la jouissance de ses biens, résilier un bail rural n’est pas une entreprise facile. L’âge du preneur ou la reprise par le bailleur pour exploitation personnelle ou par un membre de sa famille, sont des motifs qui peuvent fonder valablement un congé. Mais il n’est pas toujours possible de mettre en œuvre de tels motifs de rupture, alors que le preneur bénéficie en principe d’un droit au renouvellement du contrat.








Certes, la faute du preneur peut éventuellement permettre la résiliation du bail en justice, lorsque qu’elle est suffisamment caractérisée. Mais le Code rural énumère limitativement les agissements fautifs du fermier qui permettront au Juge de mettre un terme au bail. Ainsi, la cession de bail consentie sans l’accord du propriétaire constitue l’un des cas les plus fréquents de résiliation judiciaire. Le bail pourra être également être résilié en justice, lorsque des fermages restent dus après deux mises en demeures successives non suivies d’effet plus de trois mois après leur réception.








En dehors de ces deux cas, les Juges pourront également sanctionner des agissements du preneur de nature à compromettre le fonds. Sur ce dernier point, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient de rendre une décision innovante, tant du point de vue du statut du fermage que du droit des appellations d’origines contrôlées.








En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2011, la Cour de Cassation a confirmé la position d’une Cour d’Appel, qui avait sanctionné par la résiliation du bail le comportement d’un preneur dont le mode de conduite des parcelles était très éloigné des règles applicables dans son appellation.








Exploitant des vignes en AOC, l’intéressé avait planté sur ses parcelles des pieds d’un cépage incompatible avec le Décret régissant l’appellation. Certes, sur deux des parcelles litigieuses, le cépage interdit était présent avant la signature du bail. Mais l’Expert judiciaire missionné par les Juges du fond avait relevé la présence de ce même cépage sur des parcelles vendues par le preneur au bailleur, et dont il était devenu fermier par la suite.








Par ailleurs, et surtout, l’Expert judiciaire avait relevé une densité inférieure au minimum 3.500 pieds à l’Hectare fixé par le Décret d’appellation, compte tenu de l’écart entre les ceps lors de la plantation et du nombre de pieds morts non remplacés. De plus, l’Expert avait souligné qu’il n’était pas envisageable de compléter cette densité insuffisante par des plantations s supplémentaires. En pratique, seul un arrachage et une replantation des vignes étaient envisageables.








Ainsi les négligences et pratiques non conformes du preneur avaient bien été de nature à compromettre le fonds, au sens de l’article L.411-31 du Code rural. La résiliation du bail était légitime, et la Cour de Cassation le confirme.








Pour spectaculaire que soit cette décision, il faut se garder d’en exagérer la portée. Il serait faux de croire qu’en matière de vignes, tout écart du preneur par rapport aux stipulations du cahier des charges est un motif de résiliation du bail. Une taille irrégulière de vignes ou un enherbement anormal des parcelles, ne sauraient à eux seuls fonder une résiliation de bail.








Pour regrettables qu’elles soient, de telles pratiques ne sauraient être analysées comme étant de nature à compromettre le fonds, au sens de l’article L.411-31 du Code rural.








Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation en septembre 2011, c’est précisément la perte inévitable du fonds, associée à l’obligation d’arracher et de replanter, qui motive la résiliation. En d’autres termes, les négligences et agissements fautifs du preneur ne peuvent entrainer une résiliation judiciaire que lorsqu’ils présentent une gravité exceptionnelle.








De plus, la Cour de Cassation confirme que le preneur ne peut se voir reprocher les insuffisances dont il n’est pas personnellement responsable. Ainsi, si les plantations irrégulières préexistent à la signature du bail, le preneur se saurait en prinicpe  en être tenu pour responsable.De même, une perte de vigueur de la vigne, liée à des plantations très anciennes, ne saurait être imputée au preneur.








En conclusion, l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 septembre 2011 ne constitue pas une révolution juridique, mais souligne l’impact des cahiers des charges sur l’application du statut du fermage.








Si la méconnaissance du cahier des charges d’une appellation d’origine ou d’une IGP par le preneur a pour effet de compromettre durablement les parcelles exploitées, l’intérêt légitime du bailleur justifie que le bail soit résilié



 François ROBBE
 SCP CEVAER DESILETS ROBBE
Avocat aux barreaux de Lyon et Villefranche-sur-Saône





]]> Mon, 27 Feb 2012 09:59:52 +0100 Droit Rural http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-98-irregularite-de-la-garde-a-vue-mais-condamnation-valable http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-98
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit à un procès équitable et la jurisprudence récente de la Cour de cassation consacrent le droit à l’assistance d’un avocat pour toute personne mise en garde à vue dès la première heure.



 



A défaut la procédure est irrégulière.



 



Sur ces bases, deux prévenus poursuivis dans le cadre d’une même affaire avaient soulevé l’irrégularité de leurs gardes à vue et la nullité de la procédure subséquente.



 



Si, le procès-verbal de garde à vue mentionnait bien que l’avocat avait été avisé, son nom n’était pas précisé, ce qui ne permettait pas le contrôle de la régularité de la procédure, ni d’avoir la certitude du respect des droits des mis en garde à vue.



 



Les juges du fond accueillent ce moyen de nullité.



 



Sur appel du Parquet, la Cour infirme le jugement.



 



Elle écarte les procès-verbaux d’audition des mis en garde à vue, et se fondant sur d’autres éléments du dossier, acquiert la conviction de leur culpabilité et les condamne.



 



Ils se pourvoient en cassation espérant faire déclarer nulle toute la procédure postérieure à leur garde à vue.



 



Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour suprême rejette leur pourvoi et confirme l’arrêt de la Cour d'appel.



 



Elle retient le principe suivant lequel, dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer le prévenu coupable, celui-ci ne saurait faire grief de la non annulations des pièces de procédure établies à cette occasion.



 



En d’autres termes, la Cour de cassation, après s’être assurée que la Cour d’appel ne s’était pas fondée sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer les prévenus coupables, à confirmer que l’éventuelle nullité de la garde à vue était sans incidence sur le reste de la procédure.



 



Subtilement, la Cour d’appel s’était abstenue de motiver la condamnation sur les procès-verbaux des auditions de garde à vue, se basant sur d’autres éléments du dossier.



 



Cette décision peut paraitre choquante car la garde à vue s’inscrit totalement dans la procédure pénale dès lors qu’elle est mise en œuvre, et les actes judiciaires qui s’ensuivent en découlent.



Elle conduit également à s’interroger sur la nature des droits concédés comme des garanties à un procès équitable.



La tendance jurisprudentielle actuelle de réduction des moyens de nullité se confirme même au détriment des principes réaffirmés dans une déclaration de droits fondamentaux.



 



 Michel DESILETS

Avocat au barreau de Villefranche]]> Fri, 24 Feb 2012 08:20:47 +0100 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-97-la-procedure-disciplinaire-dans-la-fonction-publique http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-97
Le statut de fonctionnaire ne confère plus d’impunité. Est-ce un signe des temps ? Au cours des dernières années, un certain nombre d’agents publics, dont le comportement en service posait difficulté, ont été l’objet de procédures disciplinaires pouvant aller exceptionnellement jusqu’à la révocation.



Mais dans cette matière comme dans d’autres, les autorités administratives ne peuvent agir que dans le strict respect des textes. Elles ne peuvent adopter librement la sanction de leur choix. Le droit de la fonction publique énumère les sanctions pouvant être prononcées à l’encontre d’un agent public, et les répartit en quatre groupes :

- premier groupe: avertissement, blâme;

 

- deuxième groupe: radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours, déplacement d'office;

 

- troisième groupe: rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans;

–  quatrième groupe : mise à la retraite d'office, révocation.



Aucune autre sanction que celles-ci ne saurait être prononcée.



Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre, l’agent public bénéficie de droits et de garanties. Il doit en premier lieu être informé des poursuites dont il est l’objet et des raisons qui les motivent. L’Administration doit l’aviser de son droit à consulter son dossier, et à présenter des observations écrites ou orales, en se faisant assister s’il le souhaite de la personne de son choix.



La principale garantie accordée au fonctionnaire est la consultation du conseil de discipline, encore que cette procédure ne soit pas obligatoire pour les sanctions du premier groupe et en cas d’abandon de poste. Composé paritairement de représentants de l’Administration et de représentants syndicaux, cet organisme doit émettre un avis avant que l’autorité administrative adopte sa décision finale quant à la sanction infligée.



Dans la fonction publique territoriale, le législateur a apporté un soin particulier à l’organisation des conseils de discipline, qui son présidés par un magistrat administratif désigné par le Président du Tribunal Administratif.



De plus, lorsque les agents territoriaux contestent la sanction adoptée par l’autorité territoriale après le conseil de discipline, il leur est possible de saisir le conseil de discipline de recours. Cette instance régionale à composition paritaire est également présidée par un magistrat de l’ordre administratif.



Pour lutter contre l’arbitraire et donner un effet utile à l’avis du conseil de discipline de recours, la loi lui donne une force contraignante : l’autorité territoriale (Maire, Président de conseil général, etc…) ne peut adopter de sanction plus sévère que celle qui est préconisée par cette instance.



En tout état de cause, les décisions adoptées en matière disciplinaire peuvent être contestées devant le Tribunal Administratif, le cas échéant en référé si l’urgence le justifie. Mais en cette matière comme dans d’autres, le juge ne saurait donner suite à des requêtes infondées. Hors l’hypothèse d’un vice formel permettant de faire annuler la procédure dans son ensemble, l’agent ne devra son salut qu’à la preuve de son innocence ou de sa bonne foi.



 



                                                           François ROBBE



                                                           Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône
]]> Fri, 27 Jan 2012 10:56:36 +0100 Droit Public http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-96-droit-de-l-eau-ou-droit-a-l-eau- http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-96
L’écoulement des eaux pluviales génère parfois des conflits de voisinage. C’est pourquoi dès l’origine, le code civil a réglementé cette question.



 



S’il est impossible d’empêcher la pluie de tomber, il est toujours envisageable de maîtriser ses effets et cheminements terrestres. Tout propriétaire peut donc aménager sur son fonds des ouvrages de nature à dévier l’écoulement naturel des eaux. L’article 641 du code civil le rappelle : « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales tombant sur son fonds ».



 



Mais les droits des uns ne doivent pas s’exercer au détriment des intérêts des autres. Un propriétaire ne peut par exemple empêcher l’écoulement sur sa propriété des eaux pluviales provenant de parcelles situées en amont. Il s’agit d’une servitude légale, instituée par l’article 640 du code civil : « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement ». En sens inverse, le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servutide du fonds inférieur. En d’autres termes, les propriétaires des deux fonds peuvent aménager des ouvrages, mais sous réserve de ne pas aggraver la situation de la parcelle voisine.



 



En cas d’aggravation de la sevitude pesant sur le propriétaire du fonds inférieur, les juridictions pourront mettre une indemnisation à la charge du propriétaire supérieur. Et ce régime est également applicable aux eaux provenant d’une source située sur le fonds supérieur. Ainsi, le propriétaire qui fait jaillir une source sur sa propriété devra accorder des dommages-intérêts à son voisin, s’il inonde sa parcelle et lui cause un préjudice.



 



Le code civil se montre plus exigent encore si le fonds inférieur est bâti : « les maisons, cours jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement ». Autrement dit, l’aggravation de la servitude moyennant indemnisation n’est envisageable que sur des propriétés agricoles ou sur un terrain à usage artisanal ou agricole. Il est exclu sur des propriétés bâties à usage d’habitation, pour des raisons que chacun comprendra. Le juge, s’il est saisi, ordonnera alors la destruction des ouvrages ayant modifié le cours des eaux pluviales.



 



Les riverains des voies publiques sont eux aussi assujettis à des servitudes d’écoulement des eaux pluviales : ils doivent recevoir sur leurs fonds les eaux pluviales en provenance de la voie, mais ils ont en contrepartie le droit de rejeter sur les voies situées en aval les eaux de pluie s’écoulant sur leur propriété. Ces servitudes dites administratives sont anciennes.



 



Ainsi, le droit de l’eau a existé bien avant la loi sur l’eau de 1992, mais sa finalité n’était pas à l’origine de protéger l’eau en elle-même. Il s’agissait surtout de protéger le droit de propriété et surtout le droit de jouissance des propriétaires.



 



Les dispositions du code civil relatives aux sources et cours d’eau en témoignent. Celui qui a une source sur son fonds peut user de ces eaux librement, mais dans le limite et pour les besoins de sa propriété (art. 642 du code civil). Et le propriétaire d’une source ne peut faire des aménagements qui auraient pour effet de priver les habitants d’une agglomération de l’eau qui leur est nécessaire. Si dès leur sortie de terre, les eaux d’une source forment un cours d’eau, le propriétaire ne peut les détourner de leur lit naturel au détriment des propriétaires des fonds inférieurs (art 643). Et celui qui utilise l’eau traversant sa propriété, pour alimenter un moulin ou un autre ouvrage, doit la rendre à son cours ordinaire à la sortie de son fonds (art 644).



 



En résumé, chacun doit répondre de l’abus qu’il pourrait faire de ses propres droits. Parce que le droit de l’eau se double d’un droit à l’eau.



 



 



                                                           François ROBBE



                                                           Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône
]]> Mon, 07 Nov 2011 07:27:11 +0100 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-95-etiquette-artistique-les-limites-imposees-par-la-legislation-sur-le-droit-d-auteur http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-95
Le vin s’inscrivant dans l’univers culturel, la tentation est grande pour les viticulteurs de parer leur bouteille d’une illustration reproduisant un tableau, un dessin, une sculpture ou même un détail d’une œuvre originale.



 



Un petit rappel du droit applicable est nécessaire pour ne pas s’exposer aux foudres des détenteurs de droit.



 



I – LES PRINCIPES JURIDIQUES



 



L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous.




Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que d’ordre patrimonial.



 



L’auteur bénéficie de cette protection du seul fait de la création de son œuvre, laquelle est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique par sa seule réalisation même inachevée.



 



Ce droit de propriété incorporelle est indépendant de la propriété de l’objet matériel comme par exemple la réalisation d’une œuvre sur un bâtiment qui n’appartient pas à son auteur.



 



La protection du droit d’auteur porte sur toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, ou la destination.



 



Une liste non exhaustive de ce qu’il faut entendre par œuvre de l’esprit est donnée à l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.



 



Sont protégées à ce titre des œuvres littéraires, architecturales, typographiques ou même photographiques ou encore des cartes et plans, des œuvres publicitaires, des personnages.



 



Une recommandation absolue de prudence s’impose dans le choix des sources d’inspiration en matière étiquetage.




Le titre d’une œuvre de l’esprit dès lors qu’il présente un caractère original est protégé comme l’œuvre elle-même.



 



L’auteur est seul titulaire du droit d’exploitation qui comprend le droit de représentation, consistant dans la communication de l’œuvre  au public par un procédé quelconque,.et le droit de reproduction, qui réside dans la fixation matérielle de l’œuvre en permettant la communication au public d’une manière indirecte, par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage, enregistrement, etc…



 



 



Le droit d’auteur est attaché à sa personne ; il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. .



 



L’auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.



 



Rien n’interdit cependant à l’auteur de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public.



 



A son décès ce droit est transféré à ses héritiers ou ayant-droits et perdure 70 ans.



 



 



II -  APPLICATION A L’ETIQUETAGE







En conséquence si la reproduction sur une étiquette de vin d’œuvres extrêmement anciennes,  est  concevable, tel n’est pas le cas des œuvres plus récentes, ayant moins de deux siècles d’existence.



 



Pour utiliser une œuvre artistique, l’autorisation de l’auteur est indispensable.



 



Elle doit prendre la forme d’un écrit - pour des raisons évidente de preuve -  qui devra être extrêmement précis, mentionnant les conditions de la reproduction et les supports qui en seront affublés tels que les étiquettes bien sûr, mais également les documents commerciaux et les éléments de packaging le cas échéant.



 



Le contrat doit préciser l’aire géographique de diffusion, régionale, nationale ou internationale, indiquer le délai pour lequel l’autorisation est donnée et pour quel produit.



 



Il sera prudent de prévoir que cette utilisation vaut pour un nombre précis de millésime et pour l’écoulement commercial complet de ceux-ci.



 



Les parties jouissent d’une liberté totale pour fixer les conditions financières.



 



Elle peut être forfaitaire ou en corrélation avec le nombre de ventes effectivement réalisées.



 



En cas de difficultés la jurisprudence se montre très stricte sur le respect des textes légaux.




Ainsi a-t-il été jugé que la reproduction sur des étiquettes de bouteille de vin du bâtiment d’un concurrent par un viticulteur sur ses étiquettes doit être interdite, le propriétaire et auteur de l’étiquette copiée bénéficiant d’une œuvre originale.



 



Il est indemnisé sur la base du préjudice moral subi.



 



De même constitue une contrefaçon l’étiquette reprenant les éléments principaux et essentiels d’une œuvre originale, les mêmes couleurs et inscriptions en caractères majuscules de grande taille étant utilisées, l’impression visuelle d’ensemble étant suffisante.



 



La sanction est lourde, le préjudice est indemnisé et interdiction est faite au contrefacteur de commercialiser, fabriquer, importer ou détenir des bouteilles contrefaites sous astreinte, sans oublier la possibilité de publication de la condamnation.




Les juridictions disposent également du pouvoir d’ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon.



 



Bien souvent, la volonté de reproduire une œuvre procède d’une démarche louable.



 



L’intention est souvent innocente voire naïve, le viticulteur ne voyant là qu’un moyen d’exprimer sa personnalité en adressant un premier message au consommateur avant qu’il ne déguste le vin.



 



Les conséquences peuvent cependant être extrêmes et nuire à la pérennité même de l’activité commerciale.



 



Avant de faire reproduire des étiquettes contenant une œuvre ou un extrait d’une œuvre, il est important de s’assurer, au-delà de l’avis même éclairé de l’imprimeur, de la disponibilité des éléments reproduits.



 



 



Michel DESILETS



Ancien Bâtonnier



Cabinet AXIOJURIS – SCP CEVAER DESILETS ROBBE



Avocat au Barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE







 



 



 



 



 



Cour d’appel de PAU 30 décembre 2009 Jurisdata n° 2009-019247.



Cour d’appel de BORDEAUX 12 octobre 2009 Inédit.



Cour d’appel de AIX EN PROVENCE 13 décembre 2007 Jurisdata n° 2007-36667.



Cour d’appel de TOULOUSE 19 décembre 2004 Jurisdata n° 2004-243566.



 



 
]]> Thu, 13 Oct 2011 06:01:19 +0200 Oenologie http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-94-la-contractualisation-apport-majeur-de-la-lma http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-94
La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 instaure le mécanisme de la contractualisation. Il s’agit de sécuriser les exploitants agricoles dans leur relation avec les acheteurs en gros et notamment vis-à-vis de la grande distribution.



Les rédacteurs de la loi sont partis du constat que les agriculteurs sont isolés face aux groupes de la grande distribution et autres centrales d’achat. Ils ne peuvent exercer une grande influence sur les prix et sont tributaires des décisions et stratégies des acheteurs.



De plus, il a été constaté qu’une partie significative des échanges se fait hors contrat, ce qui place le producteur dans une situation d’insécurité juridique face aux acheteurs en gros. Ne disposant d’aucune garantie écrite, ils sont à la merci des décisions des acheteurs qui sont susceptibles de remettre en cause leurs accords du jour au lendemain.



De ce double constat est née l’idée d’imposer la rédaction et la signature de contrats de vente écrits, avec un contenu obligatoire, entre producteurs et acheteurs.

1. Champ d’application

L’article L 631-24 du code rural vise tout contrat de vente entre producteurs et acheteurs.



Le producteur peut éventuellement être une coopérative agricole, une SICA ou un GIE, dès lors qu’il est propriétaire de la marchandise vendue. Le groupement est alors bénéficiaire de la loi.



Mais il faut prêter une attention particulière aux coopératives, qui peuvent également être considérées comme acheteurs de la production et se trouver alors dans la position inverse de celui à qui la loi est opposable.



En tant qu’acheteur, les coopératives seront contraintes de faire figurer dans leurs statuts ou dans leur règlement intérieur, au profit de leurs adhérents, les clauses obligatoires visées à l’article L 631-24 I du code rural.



 

2. Contenu du contrat

21. Contenu obligatoire



Selon l’article L 631-24 du code rural, les contrats écrits devront obligatoirement préciser :

- La durée minimale du contrat, laquelle pourra être fixée entre 1 et 5 ans. Les contrats se renouvelleront en principe tacitement à leur terme, sauf clause contraire acceptée par les deux parties lors de la signature initiale. Dès lors que le contrat doit prévoir une durée, il semble que les CDI soient interdits.- Le volume et les caractéristiques du produit livré- Les modalités de collecte et de livraison- Les critères et modalités de définition du prix- Les modalités de paiement- Les conditions de révision et de résiliation du contrat (notamment le délai de préavis en cas de rupture).

Une attention particulière devra être prêtée à ces clauses de résiliation, qui sont en principe interdites dès lors que la durée du contrat est définie.

- Enfin, le contrat devra préciser impérativement que l’acheteur ne peut retourner la marchandise acceptée au vendeur sauf cas de non-conformité à des normes légales et réglementaires.

22. Contenu facultatif



 Si le contrat fait état de ristournes, rabais, remises, ou de rémunération pour service rendu lors de la revente, dans le but de favoriser la commercialisation du produit, il faut insérer dans le contrat des clauses relatives aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes.



En d’autres termes, le mode de fixation de ces ristournes ne peut pas être aléatoire et doit être précisé dans le contrat dès l’origine.



Tous les avantages tarifaires consentis à l’acheteur doivent être précisément indiqués.



 

3. Conclusion du contrat

Partout où les interprofessions décideront de rendre les contrats d’achat obligatoires, la conclusion d’un contrat devra être précédée d’une proposition écrite de l’acheteur, conforme aux stipulations du contrat type.



 

4. Mise en place des contrats type

 

- Par décret s’il n’existe pas d’accord interprofessionnel étendu ou homologué.

 

- Par extension ou homologation d’un accord interprofessionnel, conformément aux articles L 631-10, L 632-3, L 632-4 et L 632-12 du code rural.

 



Les pouvoirs publics semblent donc attendre des interprofessions existantes qu’elles procèdent à la rédaction d’un contrat type, dont elles demanderont ensuite la validation ou l’homologation dans le cadre d’une procédure d’extension des accords interprofessionnels.



La procédure de l’extension a pour avantage de rendre les accords interprofessionnels obligatoires pour tous les professionnels d’une filière, alors même qu’ils ne seraient pas membres des association et syndicats constitutifs de l’Inteprofession.



Conformément à l’article L 631-10, l’adoption d’un contrat type par extension d’un accord interprofessionnel implique une enquête publique



Conformément à  l’article L 632-4, un accord interprofessionnel validant un contrat type ne pourra être adopté qu’à l’unanimité des familles professionnelles.



Avant de signer l’arrêté portant homologation, le ministre devra consulter l’autorité de la concurrence.

5. Sanctions

L’article L 631-25 instaure un mécanisme de sanction qui n’aura pas un caractère pénal mais administratif. Quiconque s’écartera des dispositions obligatoires de l’article L 631-24 pourra se voir infliger une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €.



Sera réprimé le fait :



― de ne pas remettre au vendeur une proposition de contrat écrit ;



― ou de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une ou plusieurs clauses obligatoires ;



― ou de rédiger ces clauses en méconnaissance du I de l'article L. 631-24.



Ces sanctions viseront à titre principal les acheteurs, qui s’exposeront à une amende de 75 000 € pour chaque producteur vis-à-vis duquel ils s’écarteront des clauses du contrat type. L’amende pourra notamment s’appliquer aux coopératives qui ne respecteraient pas le principe de la contractualisation vis-à-vis de leurs adhérents. Le nombre des coopérateurs agira alors comme un facteur de démultiplication de la sanction.



Le montant de 75 000 € constitue en principe la sanction maximale encourue. Le texte prévoit que la sanction doit être en pratique proportionnée à la gravité des faits constatés. Ainsi, les sanctions pourront être modiques voire inexistantes si le manquement aux clauses obligatoires des contrats type ne revêt pas un caractère volontaire. Toutefois, l’article L 631-25 précise que la sanction pourra être doublée si une récidive est constatée dans un délai de deux ans à compter de la première infraction.



En marge de ces sanctions administratives, le nouvel article L 632-7 du code rural instaure une sanction civile : les parties – et en premier lieu le producteur – seront en droit de solliciter devant le juge civil l’annulation du contrat. Cette possibilité de demander la nullité du contrat est également ouverte aux organisations interprofessionnelles et aux organisations professionnelles qui la constituent.



Ainsi, le code rural permet à des tiers aux contrats d’en demander la nullité, en rupture avec les solutions traditionnelles du droit privé et même du droit public. L’avenir nous dira si ce régime de sanction est praticable.



Quoi qu’il en soit, les interprofessions pourront demander au juge, en cas de violation des contrats type, l’allocation d’une indemnité comprise en 76,22 € et le montant du préjudice subi. Toutefois, ce préjudice causé à l’interprofession sera nécessairement et exclusivement moral. Son chiffrage sera aléatoire et ne pourra certainement pas atteindre des montants élevés.



François ROBBE



Avocat Associé 



 
]]> Thu, 25 Aug 2011 10:16:27 +0200 Droit Rural http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-93-rupture-vous-avez-dit-rupture-mais-quelle-rupture- http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-93
La Cour d’Appel de Chambéry a eu récemment à trancher un épineux problème mêlant relation amoureuse et contrat de travail.



 



Un père de famille avait engagé en qualité de garde d’enfant à domicile une personne avec laquelle il a entretenu ensuite des relations amoureuses.



 



Celles-ci se sont développées aux points que la salariée s’est installée chez son employeur.



 



La séparation intervenant, la salariée a saisi le Conseil des Prud’hommes invoquant un défaut de paiement d’une partie de son salaire.



 



La question était alors de savoir si les relations amoureuses, entre un employeur et sa subordonnée, avaient été dénaturées par l’installation de cette dernière au domicile du premier.



 



Incontestablement pour l’employeur qui invoquait, devant la juridiction, la disparition du lien de subordination.



 



La Cour affirme que la naissance d’une relation de concubinage n’entraîne pas de fait la disparition de tout lien de subordination.



 



Elle relève d’ailleurs que l’employeur a continué à verser un salaire à la salariée.



 



De même, celle-ci s’estimait toujours tenu par un lien de subordination, puisqu’elle a attestée en faveur de son employeur en qualité de garde d’enfants pour lui permettre de conserver la garde de sa fille dans le cadre d’une procédure parallèle en divorce.



 



Les choses se trouvent ainsi clarifiées dans le principe : le lien de subordination persiste au-delà des relations de concubinage, le contrat de travail se poursuivant.



 



Toutefois, au cas présent, poursuivant son analyse la Cour retient que la salariée a quitté le domicile qu’elle partageait avec son employeur sans faire connaître les raisons de son départ, sans formuler de reproche à son employeur sur un éventuellement manquement à ses obligations et sans formuler de demande salariale, alors qu’elle occupait un emploi à caractère familial impliquant une continuité de service vis-à-vis d’une enfant âgée de trois ans seulement.



 



La Cour relève ainsi que les relations amoureuses ont dénaturées la relation de travail au point que la salariée n’était plus considérée comme une employée, mais bien comme un membre de la  famille, tel que cela résultait d’attestations de proches versées au débat.



 



Le contexte équivoque a conduit à un relâchement du lien de subordination, les propres enfants de la concubine étant accueillis chez le « concubin-employeur ».



 



Pour la Cour, l’absence de versement de la totalité du salaire ne constituait pas un élément suffisamment grave pour motiver à lui seul la rupture du contrat au tort de l’employeur, à défaut de protestations immédiates.



 



Ainsi elle considère, que la rupture du contrat de travail par la salariée dans ces conditions produit les effets d’une démission, celle-ci signifiant par son départ sans préavis ne plus poursuivre de son contrat de travail.



 



Les raisons du cœur rejoignent rarement celles du droit…



 



 



Monsieur DESILETS



Avocat au Barreau de VILLFRANCHE-SUR-SAONE
]]> Thu, 25 Aug 2011 09:53:33 +0200 Patrimoine et personne http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-92-le-preuve-numerique http://www.cabinetpegaz.com/actualites/id-92
Classiquement, notre droit n’accorde pas la même valeur aux différents modes de preuves.



 



La preuve littérale ou par écrit est celle qui est privilégiée, surtout lorsqu’elle résulte d’un acte authentique, mais également lorsqu’elle est constitué par un acte sous seing privé, tel un contrat.



 



La preuve testimoniale vient en second, car la prudence guide les magistrats lors de l’examen des attestations qui leur sont produites.



 



Viennent ensuite les présomptions, l’aveu de l’une des parties et le serment.



 



Cet ordonnancement bien établi depuis l’apparition du Code Civil en 1804, a été modifié par l’apparition des communications sous forme numérique.



 



La question s’est en effet posée de savoir si le contenu d’un site Internet ou un mail ou enfin un SMS était susceptible de constituer une preuve.



 



La loi du 13 mars 2000 a introduit, dans le Code Civil, un article 1316-1 disposant que l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserves que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.



 



Il restait à savoir quelle application jurisprudentielle pourrait être faite de ces nouvelles dispositions.



 



Dans une première espèce, la discussion portait sur la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant par la mère.



 



Celle-ci soutenait devoir en être dispensée au regard de la nature de ses ressources qui étaient de faible montant, ainsi que de l’importance de ses charges.



 



Le père faisait valoir que le profil Facebook de la mère mentionnait à la rubrique « vie amoureuse » « en couple », de sorte que la mère ne pouvait soutenir vivre seule et supporter seule les charges de son nouveau foyer.



 



La Cour d’Appel d’Amiens, dans une décision du 20 octobre 2010, examine cette preuve en la déclarant recevable.



 



Toutefois, elle retire que cette mention à elle seule sans autres éléments ne peut suffire à établir un concubinage et, par conséquent, un partage des charges par la mère qui se serait remise en couple.



 



En effet, retrouver une compagne ou un compagnon est une chose, vivre avec en est une autre.



 



Dans une autre espèce, la réalité  d’un contrat de prêt de 4 000 € était discutée.



 



N’étant pas remboursé, le prêteur avait assigné l’emprunteur en remboursement.



 



Aucun écrit n’avait été établi entre les parties s’agissant d’une somme relativement modique.



 



Cependant, l’emprunteur imprudent avait adressé un SMS au prêteur mentionnant dans une syntaxe et des modalités orthographiques propres à ce genre de message :



 



« Je suis triste de voir ke tu ne garde le contacte ke par rapport au service ke tu ma rendu »



 



Le prêteur ayant fait établir un procès-verbal de constat par huissier montrant que son téléphone portable avait réceptionné le message texte cité ci-dessus, émanant du numéro d’appel du défendeur.



 



La Cour d’appel retient qu’il y a là un commencement de preuve par écrit.



 



En effet,  dès lors qu’il est constant que le message émane de l’emprunteur et qu’il rend vraisemblable le prêt allégué, ce commencement de preuve être retenu et il y a lieu de faire droit à la demande en remboursement ; ce premier élément étant complété par deux attestations.



 



Le principe est que la preuve est libre et que les magistrats sont souverains dans l’appréciation des éléments proposés.



 



Ainsi avant comme après l’avènement du numérique, les cours et tribunaux font preuve de discernement et s’en tiennent aux principes légaux.



 



Michel DESILETS



Avocat au barreau de Villefranche sur Saône
]]> Fri, 29 Jul 2011 07:10:15 +0200 Patrimoine et personne