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Actualités juridiques
Droit Public
LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le statut de fonctionnaire ne confère plus d’impunité. Est-ce un signe des temps ? Au cours des dernières années, un certain nombre d’agents publics, dont le comportement en service posait… Lire la suite »
Patrimoine et personne
DROIT DE L’EAU OU DROIT A L’EAU ?
L’écoulement des eaux pluviales génère parfois des conflits de voisinage. C’est pourquoi dès l’origine, le code civil a réglementé cette question. … Lire la suite »
Oenologie
ETIQUETTE ARTISTIQUE : LES LIMITES IMPOSEES PAR LA LEGISLATION SUR LE DROIT D'AUTEUR
Le vin s’inscrivant dans l’univers culturel, la tentation est grande pour les viticulteurs de parer leur bouteille d’une illustration reproduisant un tableau, un dessin, une sculpture ou même un détail… Lire la suite »
Droit Rural
LA CONTRACTUALISATION, APPORT MAJEUR DE LA LMA
La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 instaure le mécanisme de la contractualisation. Il s’agit de sécuriser les exploitants agricoles dans leur relation avec les acheteurs en gros et notamment… Lire la suite »
Patrimoine et personne
RUPTURE ? VOUS AVEZ DIT RUPTURE, MAIS QUELLE RUPTURE ?
La Cour d’Appel de Chambéry a eu récemment à trancher un épineux problème mêlant relation amoureuse et contrat de travail. Un père de famille avait engagé… Lire la suite »
Patrimoine et personne
LE PREUVE NUMERIQUE
Classiquement, notre droit n’accorde pas la même valeur aux différents modes de preuves. La preuve littérale ou par écrit est celle qui est privilégiée, surtout… Lire la suite »
Patrimoine et personne
VUES INDISCRETES : QUE DIT LE CODE CIVIL ?
Avec le bornage, la taille des haies et le tour d’échelle, les vues ouvertes dans un bâtiment constituent une source importante du contentieux de voisinage. Il est vrai qu’il peut être… Lire la suite »
Droit Rural
EXPROPRIATION : QUELLE VALORISATION POUR LES PARCELLES AGRICOLES
Les exploitants agricoles faisant l’objet d’une expropriation sont parfois surpris du faible montant des indemnités d’expropriation qui leur sont proposées, alors que la transformation programmée de… Lire la suite »
Droit Rural
DESTRUCTION DU BIEN LOUE PAR BAIL A FERME : VERS UNE EVOLUTION DE LA NOTION DE CAS FORTUIT ?
Un propriétaire, par ailleurs ancien exploitant, a loué ses vignes d’une superficie de 68 a 40 ca, en appellation d’origine contrôlée générique, à un preneur. … Lire la suite »
Actualités d'entreprise
CLAUSES DE NON CONCURRENCE : QUOI DE NEUF ?
En matière de clause de non concurrence, la jurisprudence de la Cour de Cassation semble bien établie. La chambre sociale considère qu’une clause de non concurrence n’est valable et opposable… Lire la suite »